{"id":2789,"date":"2022-08-30T17:16:31","date_gmt":"2022-08-30T15:16:31","guid":{"rendered":"https:\/\/electro-test.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-03-02T10:42:22","modified_gmt":"2026-03-02T08:42:22","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/electro-test.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
<\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong><\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables aux services ex\u00e9cut\u00e9s par Vin\u00e7otte ASBL (BCE 0402.726.875), Vin\u00e7otte SA (BCE 0462.513.222), Vin\u00e7otte International SA (BCE 0416.988.944) et Vin\u00e7otte Academy SA (BCE 0438.362.202, uniquement pour les missions d\u2019assistance technique), chacune avec si\u00e8ge \u00e0 Jan Olieslagerslaan 35, 1800 Vilvoorde (Belgique), ainsi que par ses filiales (indirectes) actuelles ou futures, si ces filiales ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer ces conditions.<\/p>\n

Article\u00a01. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

1.1. <\/strong>Proposition\u00a0: le devis et\/ ou l\u2019offre \u00e9mis(e) par Vin\u00e7otte au Client concernant la r\u00e9alisation des services par Vin\u00e7otte.<\/p>\n

1.2. <\/strong>Services Suppl\u00e9mentaires\u00a0: tous les services suppl\u00e9mentaires, demand\u00e9s par \u00e9crit par le Client, \u00e0 r\u00e9aliser par Vin\u00e7otte pendant ou apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du Contrat en suppl\u00e9ment des services initialement et explicitement convenus.<\/p>\n

1.3. <\/strong>Client\u00a0: la partie contractante qui conclut le Contrat avec Vin\u00e7otte.<\/p>\n

1.4. <\/strong>Vin\u00e7otte\u00a0: Vin\u00e7otte ASBL, Vin\u00e7otte SA, Vin\u00e7otte International SA\u00a0et Vin\u00e7otte Academy SA (l\u2019entit\u00e9 fournissant les services).<\/p>\n

1.5. <\/strong>Contrat\u00a0: tout contrat relatif aux services que Vin\u00e7otte r\u00e9alise pour le Client, tout avenant ou compl\u00e9ment \u00e0 ce Contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) effectu\u00e9s en lien avec la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution dudit Contrat.<\/p>\n

1.6. <\/strong>R\u00e9sultats\u00a0: les effets de l\u2019ex\u00e9cution par Vin\u00e7otte du Contrat.<\/p>\n

1.7.<\/strong> CG\u00a0: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, y compris les modifications ult\u00e9rieures.<\/p>\n

1.8.<\/strong> Collaborateur: l\u2019employ\u00e9 ou pr\u00e9pos\u00e9 de Vin\u00e7otte qui ex\u00e9cute la mission.<\/p>\n

1.9.<\/strong> Auxiliaire\u00a0: toute personne physique ou morale charg\u00e9e par Vin\u00e7otte de l’ex\u00e9cution totale ou partielle d’une obligation contractuelle souscrite par Vin\u00e7otte, et ce tout au long de la cha\u00eene contractuelle, tels que les sous-traitants, les mandataires, les employ\u00e9s, les administrateurs, etc.<\/p>\n

Article\u00a02. Champs d\u2019application<\/strong><\/p>\n

2.1. <\/strong>Sauf autre accord \u00e9crit, les CG s\u2019appliquent \u00e0 toutes les Propositions, tous les Contrats et les autres rapports de droit entre Vin\u00e7otte et le Client. Toutes les clauses d\u00e9viant des CG sont contraignants uniquement si elles ont fait l’objet d\u2019un accord clair et \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n

2.2. <\/strong>Vin\u00e7otte se r\u00e9serve le droit de modifier les CG \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve de la communication des modifications 14 jours avant leur entr\u00e9e en vigueur. Au cas o\u00f9 le Client n’est pas d’accord, il a le droit de r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation applicables.<\/p>\n

2.3. <\/strong>L\u2019application des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques du Client est express\u00e9ment rejet\u00e9e par Vin\u00e7otte, sauf autre accord \u00e9crit. Si Vin\u00e7otte devait explicitement accepter des conditions (d’achat) du Client, les CG viendront compl\u00e9ter les conditions (d’achat) du Client ou le contrat sp\u00e9cifique, m\u00eame si ceux-ci indiquent express\u00e9ment que les CG ne sont seraient pas applicables. L’acceptation d’un bon de commande du Client n’implique pas l’acceptation des conditions du Client.<\/p>\n

2.4. <\/strong>Un Client auquel les CG se sont appliqu\u00e9es, est par ailleurs r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 l\u2019application de ces CG aux futures Propositions \u00e9mises par Vin\u00e7otte, aux futurs Contrats conclus et \u00e0 conclure entre Vin\u00e7otte et le Client ainsi qu\u2019\u00e0 tous les autres rapports de droit existant entre Vin\u00e7otte et le Client.<\/p>\n

2.5. <\/strong>L\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inex\u00e9cutabilit\u00e9 d\u2019une (partie d\u2019une) disposition des CG n\u2019influencera pas la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions des CG. En pareil cas, les parties n\u00e9gocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inex\u00e9cutable par une disposition valable et ex\u00e9cutable se rapprochant le plus \u00e9troitement possible de la finalit\u00e9 et de la port\u00e9e de la disposition initiale.<\/p>\n

2.6.<\/strong> Toute disposition des CG qui, par sa nature, est cens\u00e9e survivre \u00e0 la cessation du Contrat, survivra \u00e0 la cessation, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations concernant la confidentialit\u00e9, le non-d\u00e9bauchage et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La cessation ou la r\u00e9solution du Contrat ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis pr\u00e9alablement \u00e0 cette cessation ou r\u00e9solution.<\/p>\n

Article\u00a03. Proposition et formation du Contrat<\/strong><\/p>\n

3.1. <\/strong>Sauf autre disposition contraire, les Propositions de Vin\u00e7otte sont sans engagement et restent valides pendant un\u00a0mois \u00e0 partir de la date de la Proposition.<\/p>\n

3.2. <\/strong>Un Contrat est conclu au moment o\u00f9 l\u2019acceptation \u00e9crite du Client est r\u00e9ceptionn\u00e9e par Vin\u00e7otte ou apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

3.3. <\/strong>Toutes les images et communications et tous les dessins et calculs concernant les capacit\u00e9s, les r\u00e9sultats et \/ ou les prestations \u00e0 ex\u00e9cuter et tous les autres documents similaires fournis par Vin\u00e7otte au Client n\u2019engagent pas Vin\u00e7otte et ont pour unique but de permettre au Client de se faire un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral des services que peut r\u00e9aliser Vin\u00e7otte.<\/p>\n

3.4. <\/strong>Si le Client transmet des documents, des donn\u00e9es, des dessins et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments similaires \u00e0 Vin\u00e7otte, Vin\u00e7otte basera sa Proposition sur ces informations suppos\u00e9es exactes.<\/p>\n

Article\u00a04. Ex\u00e9cution du Contrat<\/strong><\/p>\n

4.1. <\/strong>Sauf convention contraire, toutes les obligations de Vin\u00e7otte sont des obligations de moyens et la mission est ex\u00e9cut\u00e9e dans les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

4.2. <\/strong>Les d\u00e9lais communiqu\u00e9s par Vin\u00e7otte ne sont que des indications.<\/p>\n

4.3. <\/strong>Vin\u00e7otte ex\u00e9cutera des Services Suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s avoir accept\u00e9 la demande \u00e9crite du Client, et si le paiement ou le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une garantie, \u00e9ventuellement requis par Vin\u00e7otte, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. En l\u2019absence d\u2019accords sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re, les Services Suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9alis\u00e9s par Vin\u00e7otte aux prix bas\u00e9s sur les tarifs en vigueur que Vin\u00e7otte applique pour des services similaires. Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9 concernant les Services Suppl\u00e9mentaires, la non-ex\u00e9cution de ceux-ci n\u2019engage en aucun cas la responsabilit\u00e9 de Vin\u00e7otte.<\/p>\n

4.4. <\/strong>Afin que la mission puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par Vin\u00e7otte dans les meilleures conditions (de s\u00e9curit\u00e9), le Client doit, selon la nature de la mission \u00e0 accomplir :<\/p>\n

– mettre \u00e0 disposition en temps utile des Collaborateurs, les documents, logiciels, syst\u00e8mes qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n

– veiller – afin de faire ex\u00e9cuter la mission en toute s\u00e9curit\u00e9 – aux modalit\u00e9s, moyens et autorisations d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 l\u2019accompagnement des Collaborateurs, \u00e0 la remise \u00e0 ces derniers des directives \u00e0 observer dans l\u2019installation visit\u00e9e, et \u00e0 la mise \u00e0 disposition des divers appareils et \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 cette installation. En cas de r\u00e9sultat n\u00e9gatif de l’analyse des risques qui d\u00e9terminera que les services ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9, il sera mis fin imm\u00e9diatement aux services.<\/p>\n

– communiquer aux Collaborateurs, par le biais d\u2019un responsable de la s\u00e9curit\u00e9, les informations et instructions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l\u2019installation visit\u00e9e et de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019hygi\u00e8ne et la sant\u00e9 des Collaborateurs. Ces informations peuvent aussi \u00eatre directement transmises au conseiller en pr\u00e9vention de Vin\u00e7otte.<\/p>\n

– pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d\u2019un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Client, entre autres pour actionner les appareils\/installations \u00e0 contr\u00f4ler.<\/p>\n

– en cas de mesures d\u2019isolation et d\u2019autres mesures\/essais sur des installations haute et basse tension, veiller au d\u00e9branchement complet des installations \u00e9lectriques et autres appareils durant toute la dur\u00e9e du contr\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019accompagnement et toutes les informations que le Client doit fournir, doivent \u00eatre fournis dans une langue compr\u00e9hensible pour le Collaborateur afin que la mission puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re s\u00fbre et efficace par Vin\u00e7otte. A d\u00e9faut, Vin\u00e7otte est en droit de (i) de r\u00e9silier imm\u00e9diatement et sans frais le Contrat, (ii) de facturer les services comme pr\u00e9vu dans le Contrat et (iii) de facturer les frais suppl\u00e9mentaires dus, entre autres, \u00e0 des retards, de malentendus ou d’efforts suppl\u00e9mentaires de Vin\u00e7otte.<\/p>\n

4.5. <\/strong>Les rapports r\u00e9dig\u00e9s par Vin\u00e7otte sont \u00e9tablis au nom et pour le compte du Client. Ils sont \u00e9tablis et transmis au Client en un seul exemplaire dans la langue du lieu de visite (en n\u00e9erlandais en Flandres, en fran\u00e7ais en Wallonie, en n\u00e9erlandais ou en fran\u00e7ais pour la r\u00e9gion bruxelloise et les communes \u00e0 facilit\u00e9s). Les frais de traduction sont \u00e0 charge du Client. Le rapport refl\u00e8te exclusivement les constatations faites au moment de la mission.<\/p>\n

4.6.<\/strong> S\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que le Contrat soit ex\u00e9cut\u00e9 en plusieurs phases, Vin\u00e7otte peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent d\u2019une phase suivante jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait approuv\u00e9 les r\u00e9sultats de la phase pr\u00e9c\u00e9dente par \u00e9crit.<\/p>\n

4.7. <\/strong>Vin\u00e7otte a le droit de faire ex\u00e9cuter le Contrat par des tiers, en tenant compte de la loi et des r\u00e8gles des agr\u00e9ments ou accr\u00e9ditations.<\/p>\n

4.8. <\/strong>Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der les droits et obligations au titre du Contrat \u00e0 des tiers, sauf accord pr\u00e9alable par \u00e9crit.<\/p>\n

4.9. <\/strong>Pendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, le Client ne peut pas exercer de pression sur Vin\u00e7otte, ses Collaborateurs et\/ou les tiers agissant pour le compte de Vin\u00e7otte.<\/p>\n

4.10. <\/strong>Les d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution du Contrat constat\u00e9s par le Client doivent imm\u00e9diatement \u00eatre notifi\u00e9s \u00e0 Vin\u00e7otte par email, en indiquant une description claire de ces d\u00e9fauts, sans quoi, Vin\u00e7otte a le droit de ne pas traiter cette notification. Dans tous les cas, le Client ne peut faire valoir de r\u00e9clamations si la notification de celles-ci est effectu\u00e9e plus tard que huit\u00a0jours \u00e0 compter du moment o\u00f9 le Client a d\u00e9couvert ou aurait d\u00fb raisonnablement d\u00e9couvrir le d\u00e9faut, et en tout cas dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un (1) an apr\u00e8s la fourniture des prestations. Si la notification est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e par Vin\u00e7otte, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, Vin\u00e7otte peut choisir, sans \u00eatre tenu \u00e0 plus de d\u00e9dommagement, de r\u00e9parer le d\u00e9faut constat\u00e9 ou bien d\u2019accorder une note de cr\u00e9dit pour les services r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 hauteur du montant factur\u00e9 pour la prestation litigieuse. La proc\u00e9dure de plainte et recours est disponible sur simple demande \u00e9crite du Client.<\/p>\n

4.11. <\/strong>Tous les actes (juridiques) effectu\u00e9s par un pr\u00e9pos\u00e9 ou un employ\u00e9 du Client dans le cadre du Contrat sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment effectu\u00e9s pour le compte du Client et engagent le Client. Le Client ne peut en aucun cas se retourner contre Vin\u00e7otte sous pr\u00e9texte que ces actes ou comportements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans la comp\u00e9tence de repr\u00e9senter ou d\u2019engager valablement le Client.<\/p>\n

Article\u00a05. Prix et r\u00e9vision des prix<\/strong><\/p>\n

5.1. <\/strong>Les prix figurant dans une Proposition sont valables pendant la dur\u00e9e de la mission sp\u00e9cifique d\u00e9termin\u00e9e dans la Proposition. Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et sont, sauf autre accord \u00e9crit, toujours exprim\u00e9s hors TVA, hors frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour, hors temps d\u2019attente \/ retards apparus dans des situations qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de Vin\u00e7otte, hors frais non inclus, notamment les frais associ\u00e9s aux services ou livraisons \u00e0 r\u00e9aliser par des tiers.<\/p>\n

5.2. <\/strong>Les prix sont \u00e9tablis sur la base d\u2019une journ\u00e9e de travail normale de huit heures, comprise entre 6 et 20 h, du lundi au vendredi, \u00e0 l\u2019exception des jours f\u00e9ri\u00e9s, sans que la journ\u00e9e de travail (d\u00e9placements et temps d\u2019attente compris), exc\u00e8de huit heures. Donnent lieu \u00e0 un suppl\u00e9ment par rapport aux prix communiqu\u00e9s, les prestations ex\u00e9cut\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

– le samedi entre 6 et 20h, ou un jour ouvr\u00e9 entre 20\u00a0h et 6\u00a0h du matin\u00a0: 50\u00a0% de suppl\u00e9ment<\/p>\n

– au-del\u00e0 de huit heures par jour\u00a0: 50\u00a0% de suppl\u00e9ment<\/p>\n

– les samedis apr\u00e8s 20 h\u00a0ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s: 100\u00a0% de suppl\u00e9ment<\/p>\n

– les prestations au-del\u00e0 de 8 heures les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0: 150 % de suppl\u00e9ment (les prestations plus que 8 heures)<\/p>\n

– les prestations de nuit (i.e. entre 20h et 6h) les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0: 150% de suppl\u00e9ment<\/p>\n

5.3. <\/strong>En cas d\u2019arr\u00eat de la mission en raison d’une analyse de risque n\u00e9gative sur place, Vin\u00e7otte se r\u00e9serve le droit de facturer un montant minimum.<\/p>\n

5.4.<\/strong> Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Vin\u00e7otte se r\u00e9serve exclusivement le droit, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des non-consommateurs, de mettre \u00e0 charge du Client tous frais ou taxes suppl\u00e9mentaires qui gr\u00e8veraient les prestations \u00e0 fournir, introduits ou impos\u00e9s entre le jour de la conclusion du Contrat et le jour de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

5.5.<\/strong> Tous les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par Vin\u00e7otte si les frais de Vin\u00e7otte devaient \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et mesurables comme entre autres de nouvelles taxes et\/ou de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements, un changement de l\u00e9gislation, une modification des prix de l\u2019\u00e9nergie, une modification des charges salariales et\/ou des co\u00fbts de carburant et\/ou d\u2019une modification des cours de change, et au moins une fois par an selon l\u2019index du secteur. Les r\u00e9visions des prix seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Client par \u00e9crit 14\u00a0jours calendriers au moins avant leur entr\u00e9e en vigueur, apr\u00e8s quoi ces prix r\u00e9vis\u00e9s seront appliqu\u00e9s. Les prix index\u00e9s annuellement sont applicables automatiquement \u00e0 partir du 1er janvier, sauf si une autre date a \u00e9t\u00e9 convenue.<\/p>\n

Article\u00a06. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

6.1. <\/strong>Vin\u00e7otte est responsable vis-\u00e0-vis du Client uniquement si cela est pr\u00e9vu dans les CG.<\/p>\n

6.2. <\/strong>La responsabilit\u00e9 maximale de Vin\u00e7otte est limit\u00e9e, en tenant compte des articles suivants, au maximum \u00e0 deux\u00a0fois le montant d\u00fb en vertu du Contrat ou, en cas de Contrat pluriannuel, \u00e0 deux fois la moyenne du montant factur\u00e9 annuellement (et en tout \u00e9tat de cause \u00e0 un maximum de 1,25 million d’euros pour l’ensemble des dommages directs).<\/p>\n

6.3. <\/strong>Vin\u00e7otte est uniquement tenue de d\u00e9dommager les dommages directs. Vin\u00e7otte ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages indirects tels que, entre autres, les dommages cons\u00e9cutifs, les pertes commerciales, les pertes de production, les pertes de chiffre d’affaires et\/ou de b\u00e9n\u00e9fices, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, les pr\u00e9judices commerciaux ou les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n

6.4. <\/strong>Vin\u00e7otte est uniquement responsable des services dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par Vin\u00e7otte elle-m\u00eame ou sous sa responsabilit\u00e9, et Vin\u00e7otte ne se porte pas garant pour les donn\u00e9es re\u00e7ues de tiers s\u2019il n\u2019est pas clairement pr\u00e9cis\u00e9 que ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et approuv\u00e9es par Vin\u00e7otte.<\/p>\n

6.5. <\/strong>Toute responsabilit\u00e9 de Vin\u00e7otte expire apr\u00e8s deux\u00a0ans, \u00e0 compter du jour de fin du Contrat ou d\u2019une partie du Contrat sauf si le Client a engag\u00e9 des poursuites contre Vin\u00e7otte au cours de cette p\u00e9riode, sans pr\u00e9judice de l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019anniversaires ou d\u2019\u00e9ch\u00e9ances plus courtes.<\/p>\n

6.6. <\/strong>En cas de dommages lors de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, ou r\u00e9sultant directement de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, le Client prot\u00e8ge Vin\u00e7otte contre toute r\u00e9clamation de tiers auxquels Vin\u00e7otte ne peut pas opposer les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

6.7. <\/strong>Vin\u00e7otte n\u2019est pas responsable vis-\u00e0-vis du Client des violations des droits de tiers ou de principes l\u00e9gaux, sauf si ces droits et principes ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par le Client \u00e0 Vin\u00e7otte par \u00e9crit avant la conclusion du Contrat. Vin\u00e7otte n\u2019est pas responsable pour les dommages caus\u00e9s suite \u00e0 des donn\u00e9es erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou tardivement fournies par le Client.<\/p>\n

6.8. <\/strong>Vin\u00e7otte ne pourra \u00eatre tenu responsable dans la mesure o\u00f9 ses prestations ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales.<\/p>\n

6.9.<\/strong> Vin\u00e7otte ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable du dommage qui serait inflig\u00e9 par ses Collaborateurs :<\/p>\n

* si ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas accompagn\u00e9s du Client ou d\u2019un de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou de travailleurs du Client;<\/p>\n

* qui sont amen\u00e9s \u00e0 actionner ou manipuler eux-m\u00eames des appareils qui auraient d\u00fb \u00eatre actionn\u00e9s ou manipul\u00e9s par l\u2019un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou travailleurs du Client;<\/p>\n

* si ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de certaines caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res des appareils ou installations \u00e0 contr\u00f4ler, ou s\u2019ils ont re\u00e7u des informations erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou \u00e9quivoques;<\/p>\n

* en cas de dommages lors de mesures d\u2019isolation et d\u2019autres mesures\/essais sur des installations haute et basse tension lorsque les installations \u00e9lectriques et autres appareils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9branch\u00e9s pendant le contr\u00f4le ;<\/p>\n

* en cas de contr\u00f4les effectu\u00e9s tardivement ou qui ne sont pas effectu\u00e9s parce que le Client n\u2019a pas contact\u00e9 Vin\u00e7otte en temps utile pour fixer un rendez-vous.<\/p>\n

6.10. <\/strong>Les rapports d\u00e9crivent les constatations \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9. Tout dommage suite \u00e0 une manipulation d\u2019\u00e9quipement\/ installation par quiconque, apr\u00e8s le contr\u00f4le, ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 Vin\u00e7otte.<\/p>\n

6.11. <\/strong>Les limitations de responsabilit\u00e9 de Vin\u00e7otte pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas en cas de dommage corporel ou si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement ou frauduleusement par Vin\u00e7otte.<\/p>\n

6.12.<\/strong> S\u2019il y a plusieurs Clients, ils sont tous solidairement engag\u00e9s aupr\u00e8s de Vin\u00e7otte, m\u00eame si les obligations d\u2019un ou plusieurs Clients pourraient \u00eatre individualis\u00e9es.<\/p>\n

6.13<\/strong> Cet article doit \u00eatre compris dans le cadre du Livre 6 du NCC. Les parties renoncent \u00e0 toute action en responsabilit\u00e9 extracontractuelle de l’une envers l’autre partie ainsi qu’envers les Auxiliaires pour les dommages caus\u00e9s par l’inex\u00e9cution de toute obligation contractuelle entre les parties. Le pr\u00e9sent article est sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales d’ordre public ou de droit imp\u00e9ratif. Les Auxiliaires, en tant que tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires, peuvent invoquer les clauses du pr\u00e9sent article. Le Client s’engage \u00e0 imposer la m\u00eame renonciation d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent article \u00e0 son\/ses cocontractant(s) ((client(s) final(s)) et garantit Vin\u00e7otte et\/ou ses Auxiliaires contre tout dommage \u00e9ventuel subi par Vin\u00e7otte en cas de r\u00e9clamation extracontractuelle de son\/ses cocontractant(s) ((client(s) final(s)) \u00e0 l’encontre de Vin\u00e7otte et\/ou de ses Auxiliaires.<\/p>\n

Article\u00a07. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

7.1<\/strong> Vin\u00e7otte et le Client s\u2019engagent \u00e0 garder toutes les informations telles que financi\u00e8res, op\u00e9rationnelles et techniques obtenues durant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat confidentielles et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers, sauf\u00a0(i) avec l\u2019autorisation expresse de l\u2019autre partie; (ii) communication du rapport dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le Client\u00a0; (iii) si cela est n\u00e9cessaire pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d’une partie, que ce soit devant une instance judiciaire ou autre ; (iv) si des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires l’exigent ou l\u2019autorisent; ou (v) \u00e0 la demande de toute instance judiciaire ou autorit\u00e9 (de tutelle). Dans les deux derniers cas, l\u2019autre partie peut \u00eatre tenue au courant.<\/p>\n

7.2<\/strong> Ne constitue pas une violation de l’obligation de confidentialit\u00e9 : \u00e0 la demande d’une Auxiliaire, la transmission des clauses contractuelles dans le cadre de la d\u00e9fense en cas de litige relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’obligation contractuelle dans laquelle cette Auxiliaire est directement impliqu\u00e9e.<\/p>\n

Article\u00a08. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice de toute convention particuli\u00e8re \u00e9crite contraire, les logos et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tant les droits existants que les droits d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre du Contrat, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Vin\u00e7otte ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas c\u00e9d\u00e9s au Client, et aucun droit d\u2019utilisation, droit de reproduction ou licence n\u2019est conf\u00e9r\u00e9 au Client sur ceux-ci. Toutefois, les rapports \u00e9tablis par Vin\u00e7otte pour le Client pourront \u00eatre photocopi\u00e9s ou scann\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et non-modifi\u00e9s en vue de leur conservation ou de leur transmission \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Article\u00a09. Force majeure<\/strong><\/p>\n

9.1. <\/strong>L\u2019expression \u00ab\u00a0force majeure\u00a0\u00bb comprend\u00a0: les situations qui entravent le respect du Contrat et qui ne sont pas imputables aux parties, peu importe si ces situations \u00e9taient pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du Contrat. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.<\/p>\n

9.2. <\/strong>Les situations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a09.1 comprennent notamment\u00a0: les contextes de guerre, les incendies et autres incidents destructeurs, les perturbations de l\u2019activit\u00e9, les gr\u00e8ves, les mesures gouvernementales, une pand\u00e9mie, une perturbation ou attaque informatique, et les retards impr\u00e9visibles des tiers et dont les parties d\u00e9pendent pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

9.3. <\/strong>Si la p\u00e9riode au cours de laquelle le respect du Contrat est impossible en raison d\u2019un cas de force majeure et elle est sup\u00e9rieure \u00e0 un\u00a0mois, les deux\u00a0parties ont le droit de demander la r\u00e9siliation du Contrat sans qu\u2019une obligation de d\u00e9dommagement en d\u00e9coule.<\/p>\n

9.4. <\/strong>Au moment du cas de force majeure, si Vin\u00e7otte a d\u00e9j\u00e0 rempli une partie de ses obligations ou ne peut satisfaire qu\u2019une partie de ses obligations, il a le droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie effectu\u00e9e ou pouvant \u00eatre effectu\u00e9e et le Client est tenu de r\u00e9gler cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un projet distinct. Ce principe ne s\u2019applique pas si la partie d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e ou pouvant \u00eatre effectu\u00e9e n\u2019a aucune valeur intrins\u00e8que.<\/p>\n

Article 10. Facturation<\/strong><\/p>\n

10.1.<\/strong> Une facture \u00e9lectronique est \u00e9tablie pour chaque mission. Les frais et d\u00e9penses relatifs \u00e0 la mission, ainsi que les prestations et frais suppl\u00e9mentaires sont port\u00e9s en compte s\u00e9par\u00e9ment. En l\u2019absence de r\u00e8glement contraire dans la Proposition ou le Contrat, la mission est factur\u00e9e sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

10.2.<\/strong> Toute modification (administrative) (par rapport aux donn\u00e9es disponibles dans le bon de commande ou le Contrat) d’une facture \u00e0 la demande du Client entra\u00eenera un co\u00fbt administratif d’au moins 150,00 EUR. Une demande d\u2019une copie du rapport peut entrainer aussi un co\u00fbt administratif.<\/p>\n

10.3.<\/strong> En cas des prestations en r\u00e9gie, un montant minimal \u00e9gal \u00e0 45 minutes du tarif horaire convenu est factur\u00e9 par mission et par Collaborateur, ainsi que les co\u00fbts de d\u00e9placement.<\/p>\n

Article\u00a011. Paiement et conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

11.1. <\/strong>Sauf accord \u00e9crit contraire, les factures sont payables par virement bancaire, terminal de paiement ou paiement en ligne. Le risque de change et les frais bancaires (y aff\u00e9rents) \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du Client. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en euros, sans retenue et sans suppl\u00e9ment dans les 15\u00a0jours qui suivent la date de facturation, sauf autre accord \u00e9crit. Toute contestation d\u2019une facture, pour quelle que raison que ce soit, doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Vin\u00e7otte dans les 15\u00a0jours suivant la r\u00e9ception de la facture. Une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation concernant une facture ne lib\u00e8re pas le Client de son obligation de paiement.<\/p>\n

11.2. <\/strong>En l\u2019absence de paiement, en tout ou en partie, d\u2019une facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 1 % par mois et ce pour chaque mois d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 15 % du montant impay\u00e9 de la facture avec un minimum de 50 \u20ac, sauf disposition l\u00e9gale contraire, sans pr\u00e9judice du droit de Vin\u00e7otte de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e en apportant la preuve du pr\u00e9judice sup\u00e9rieur r\u00e9ellement subi. En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, Vin\u00e7otte a \u00e9galement le droit de retirer le rapport ou le certificat avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis \u00e9crit et\/ou de suspendre les autres missions jusqu\u2019au paiement complet de la facture. La compensation par le Client est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

11.3. <\/strong>En cas de d\u00e9faut de paiement de toute facture, toutes les autres factures des entit\u00e9s Vin\u00e7otte en attente de paiement, m\u00eame celles dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas encore arriv\u00e9e, sont exigibles imm\u00e9diatement.<\/p>\n

11.4.<\/strong> Les paiements sont d\u2019abord imput\u00e9s sur les frais et les int\u00e9r\u00eats et enfin sur le principal de la plus ancienne facture non r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n

11.5.<\/strong> Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 suspendre toute obligation de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Vin\u00e7otte sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

Article\u00a012. D\u00e9placement, annulation, interruption ou prolongation <\/strong><\/p>\n

12.1.<\/strong> La demande de d\u00e9placer une mission par le Client doit \u00eatre faite au moins 3 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la mission \u00e0 ex\u00e9cuter par \u00e9crit et accept\u00e9e par Vin\u00e7otte. Vin\u00e7otte se r\u00e9serve le droit de compter des frais dus \u00e0 ce d\u00e9placement.<\/p>\n

12.2.<\/strong> En cas d\u2019annulation de la mission par le Client, Vin\u00e7otte peut facturer au Client des frais d\u2019annulation, si l\u2019annulation\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. a lieu moins de deux\u00a0semaines mais plus qu\u2019une semaine avant le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de la mission\u00a0: 60\u00a0% du montant de la mission\u00a0ainsi que le remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s;<\/li>\n
  2. a lieu moins d\u2019une semaine avant le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de la mission\u00a0: 90\u00a0% du montant de la mission ainsi que le remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    12.3.<\/strong> Dans tous les cas, Vin\u00e7otte a le droit, si une interruption du fait du Client dure plus de six\u00a0mois, d\u2019exiger la r\u00e9siliation du Contrat, sans que cela entra\u00eene l\u2019obligation de d\u00e9dommager le Client. La date de d\u00e9but d\u2019une interruption correspond \u00e0 la date de la lettre du Client ou de Vin\u00e7otte dans laquelle l\u2019interruption est signal\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date de l\u2019\u00e9crit auquel l\u2019interruption peut \u00eatre d\u00e9duite.<\/p>\n

    12.4.<\/strong> En cas de retard de plus d’un mois caus\u00e9 par uniquement Vin\u00e7otte, le Client aura droit, apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite pr\u00e9alable, \u00e0 une r\u00e9duction sur le prix de la mission \u00e9gale \u00e0 1% pour chaque mois complet de retard \u00e0 compter de ladite mise en demeure ou \u00e0 r\u00e9silier le Contrat avec un pr\u00e9avis de 14 jours calendriers. Concernant les consommateurs, en cas d\u2019ex\u00e9cution tardive de la mission et apr\u00e8s une requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 cet effet \u00e0 Vin\u00e7otte, le consommateur a droit, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 une ristourne sur le prix de la mission \u00e9gale \u00e0 1 % par mois de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mission et ce, pour chaque mois d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9. En outre, en cas d\u2019ex\u00e9cution tardive de la mission caus\u00e9 uniquement par Vin\u00e7otte apr\u00e8s un d\u00e9lai de 10 jours calendriers suivant la mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 cette fin par le consommateur, celui-ci a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15 % du prix de la mission, sans pr\u00e9judice du droit du consommateur de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e en apportant la preuve du pr\u00e9judice sup\u00e9rieur r\u00e9ellement subi ou de r\u00e9silier le Contrat avec un pr\u00e9avis de 14 jours calendriers.<\/p>\n

    12.5. <\/strong>En cas de retard ou de prolongation des services associ\u00e9s au Contrat, Vin\u00e7otte peut facturer des frais suppl\u00e9mentaires si le retard ou la prolongation n\u2019est pas imputable \u00e0 Vin\u00e7otte.<\/p>\n

    Article\u00a013. Dur\u00e9e et dissolution du Contrat<\/strong><\/p>\n

    13.1. <\/strong>Le Contrat est conclu entre Vin\u00e7otte et le Client pour la dur\u00e9e d\u00e9finie dans le Contrat. En l\u2019absence de mention d\u2019une quelconque dur\u00e9e, le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de la confirmation de la commande ou, si aucune confirmation de commande n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmise, au plus tard \u00e0 compter du premier jour de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Le Contrat est reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf s\u2019il est d\u00e9nonc\u00e9 par lettre recommand\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de 4 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance. Un Contrat de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par lettre recommand\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de 4 mois. Pour les consommateurs, ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis est 1 mois. Pour les missions (ponctuelles) sp\u00e9cifiques non-p\u00e9riodiques, le Contrat est conclu pour la dur\u00e9e de la mission.<\/p>\n

    13.2. <\/strong>Dans le cas o\u00f9, en d\u00e9pit d\u2019une mise en demeure \u00e9crite prenant en compte un d\u00e9lai d\u2019au moins 15 jours ouvrables, une partie contractuelle ne respecte pas (correctement) ou pas dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ses obligations contractuelles, ainsi qu\u2019en cas de faillite, de cessation de paiement, de liquidation, ou si elle est plac\u00e9e sous gestion, tutelle ou curatelle, cette partie est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en d\u00e9faut. Dans ce cas, l\u2019autre partie contractuelle a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre imm\u00e9diatement l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, ou de demander la dissolution partielle ou totale du Contrat, au choix de cette autre partie, sans que cela entra\u00eene une obligation de d\u00e9dommagement, et sans pr\u00e9judice de son droit au d\u00e9dommagement pour tous les frais et dommages encourus. Toutes les cr\u00e9ances de Vin\u00e7otte sur le Client sont imm\u00e9diatement exigibles. Le droit de dissolution ne s\u2019applique pas si le d\u00e9faut ne justifie pas la dissolution.<\/p>\n

    13.3. <\/strong>Si, \u00e0 un quelconque moment, Vin\u00e7otte nourrit des doutes sur la solvabilit\u00e9 du Client, Vin\u00e7otte se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de demander un paiement pr\u00e9alable ou une (autre) s\u00fbret\u00e9 pour les prestations restant \u00e0 accomplir, m\u00eame si les prestations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournies en tout ou en partie. Si le Client refuse de donner suite \u00e0 la requ\u00eate de Vin\u00e7otte, Vin\u00e7otte se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement, sans intervention judiciaire et sans la moindre indemnit\u00e9.<\/p>\n

    Article\u00a014. Clause de non-d\u00e9bauchage <\/strong><\/p>\n

    Pendant la dur\u00e9e du Contrat, ainsi que pendant un d\u00e9lai d\u20191\u00a0an apr\u00e8s sa cessation, le Client ne prendra \u00e0 son service en aucune fa\u00e7on le Collaborateur, sauf moyennant l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Vin\u00e7otte, ou ne le fera travailler ou ne lui fera ex\u00e9cuter des services pour le Client, directement ou indirectement. Toute violation du pr\u00e9sent article par le Client donnera lieu de plein droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 Vin\u00e7otte, \u00e9gale \u00e0 une fois le salaire annuel brut du Collaborateur d\u00e9bauch\u00e9 ou repris.<\/p>\n

    Article 15. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

    Vin\u00e7otte traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client ou de ses employ\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour plus d’informations, veuillez consulter www.vincotte.be\u00a0 -> D\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

    Article\u00a016. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

    16.1.<\/strong> Tous les Contrats auxquels les CG s\u2019appliquent, ainsi que toutes autres conventions qui en d\u00e9coulent, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relatives \u00e0 des conventions internationales telles que la Convention de Vienne, pour autant que celles-ci ne comprennent pas de dispositions imp\u00e9ratives.<\/p>\n

    16.2. <\/strong>Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation,\u00a0 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la fin du Contrat auquel s\u2019appliquent les CG, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes autres conventions qui en d\u00e9coulent, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux francophones de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles.<\/p>\n

     <\/p>\n

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