{"id":6462,"date":"2026-09-28T09:00:00","date_gmt":"2026-09-28T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/electro-test.be\/?p=6462"},"modified":"2026-11-19T09:48:41","modified_gmt":"2026-11-19T07:48:41","slug":"vendre-maison-installation-electrique-non-conforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/electro-test.be\/fr\/vendre-maison-installation-electrique-non-conforme\/","title":{"rendered":"Peut-on vendre une maison avec une installation \u00e9lectrique non conforme ?"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_auto\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p>Vous faites contr\u00f4ler votre \u00e9lectricit\u00e9 en vue de la vente et le rapport est n\u00e9gatif. Pouvez-vous quand m\u00eame continuer ? Oui. <strong>Vendre une maison avec une installation \u00e9lectrique non conforme<\/strong> est parfaitement autoris\u00e9. La loi exige qu&rsquo;il y ait un rapport de contr\u00f4le valable, pas qu&rsquo;il soit positif. La vente se poursuit et l&rsquo;acheteur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai l\u00e9gal pour corriger les infractions.<\/p>\n<p>Un rapport de contr\u00f4le n\u00e9gatif a toutefois des cons\u00e9quences : sur la n\u00e9gociation du prix, sur ce qui figure dans l&rsquo;acte et sur qui paie les r\u00e9parations. Dans cet article, nous faisons le point pour l&rsquo;acheteur et le vendeur.<\/p>\n<h2>Pourquoi vous pouvez vendre une maison avec une installation \u00e9lectrique non conforme<\/h2>\n<p>Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur les installations \u00e9lectriques (RGIE) impose un contr\u00f4le \u00e9lectrique lors de la vente d&rsquo;une unit\u00e9 d&rsquo;habitation si l&rsquo;installation date d&rsquo;avant le 1er octobre 1981, s&rsquo;il n&rsquo;existe pas de rapport valable ou si le rapport existant a plus de 25 ans. L&rsquo;objectif est l&rsquo;information : l&rsquo;acheteur doit conna\u00eetre l&rsquo;\u00e9tat de l&rsquo;installation \u00e9lectrique.<\/p>\n<p>C&rsquo;est pourquoi le r\u00e9sultat du contr\u00f4le n&rsquo;est pas une condition de la vente. Un rapport positif comme un rapport n\u00e9gatif suffit pour passer l&rsquo;acte. Ce qui est obligatoire : le notaire mentionne la date du rapport dans l&rsquo;acte et note que le rapport a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l&rsquo;acheteur. D\u00e9couvrez le d\u00e9roulement complet dans notre <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/controle-electrique-vente\/\">guide complet du contr\u00f4le \u00e9lectrique lors de la vente<\/a>.<\/p>\n<h2>Que signifie un rapport n\u00e9gatif pour le vendeur ?<\/h2>\n<p>En tant que vendeur, vous avez rempli votre obligation d\u00e8s que vous pouvez pr\u00e9senter un rapport de contr\u00f4le valable. Vous ne devez pas faire corriger les infractions vous-m\u00eame. Vous remettez le rapport, le sch\u00e9ma unifilaire et le plan de position au notaire et \u00e0 l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<p>En pratique, vous avez trois options :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Vendre avec le rapport n\u00e9gatif.<\/strong> L&rsquo;acheteur reprend les r\u00e9parations \u00e0 sa charge, ce qui joue dans le prix.<\/li>\n<li><strong>Faire r\u00e9parer et recontr\u00f4ler avant l&rsquo;acte.<\/strong> Vous vendez ainsi avec un rapport positif, ce qui simplifie la n\u00e9gociation. C&rsquo;est surtout int\u00e9ressant pour des infractions limit\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>Convenir d&rsquo;un compromis.<\/strong> Vous corrigez les points urgents et l&rsquo;acheteur reprend le reste, avec un accord sur le prix dans le compromis de vente.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que signifie un rapport n\u00e9gatif pour l&rsquo;acheteur ?<\/h2>\n<p>En tant qu&rsquo;acheteur, vous h\u00e9ritez de l&rsquo;obligation de rendre l&rsquo;installation conforme. Vous pouvez entre-temps habiter normalement la maison et utiliser l&rsquo;installation. Vous devez toutefois, dans un d\u00e9lai l\u00e9gal, faire corriger les infractions par un \u00e9lectricien et faire recontr\u00f4ler l&rsquo;installation.<\/p>\n<p>Important \u00e0 savoir au pr\u00e9alable : le rapport de contr\u00f4le se limite aux parties visibles et accessibles de l&rsquo;installation. Les vices cach\u00e9s, comme un c\u00e2blage v\u00e9tuste dans les murs, n&rsquo;y figurent pas n\u00e9cessairement. Un rapport n\u00e9gatif est donc une liste minimale de ce qui doit \u00eatre fait, pas un plan de r\u00e9novation complet. Pour une installation ancienne, faites \u00e9tablir un devis par un \u00e9lectricien avant de faire une offre.<\/p>\n<h2>Quels d\u00e9lais s&rsquo;appliquent apr\u00e8s la vente ?<\/h2>\n<p>Le d\u00e9lai d\u00e9pend de l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;installation.<\/p>\n<h3>Installation ant\u00e9rieure au 1er octobre 1981<\/h3>\n<p>L&rsquo;acheteur dispose de 18 mois \u00e0 compter de la date de l&rsquo;acte notari\u00e9 pour faire corriger les infractions et faire recontr\u00f4ler l&rsquo;installation. L&rsquo;acheteur communique son identit\u00e9 et la date de l&rsquo;acte \u00e0 l&rsquo;organisme de contr\u00f4le qui a effectu\u00e9 la visite de contr\u00f4le.<\/p>\n<h3>Installation post\u00e9rieure au 1er octobre 1981<\/h3>\n<p>Le r\u00e9gime ordinaire d&rsquo;un contr\u00f4le n\u00e9gatif s&rsquo;applique ici : les infractions doivent \u00eatre corrig\u00e9es et une visite de contr\u00f4le compl\u00e9mentaire a lieu, par le m\u00eame organisme agr\u00e9\u00e9, dans les 12 mois suivant la premi\u00e8re visite. Attention : ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du contr\u00f4le, pas de l&rsquo;acte. S&rsquo;il s&rsquo;\u00e9coule beaucoup de temps entre le contr\u00f4le et l&rsquo;acte, il reste moins de temps \u00e0 l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<p>Dans les deux cas, l&rsquo;installation peut rester en service. Pour toutes les situations dans lesquelles un nouveau contr\u00f4le est n\u00e9cessaire, consultez la page sur le <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/particuliers\/inspection-des-installations-electriques\/controle-dune-installation-electrique-avant-ou-apres-la-vente-dune-unite-dhabitation\/\">contr\u00f4le de l&rsquo;installation \u00e9lectrique avant ou apr\u00e8s la vente<\/a>.<\/p>\n<h2>La n\u00e9gociation du prix : quel poids a un rapport n\u00e9gatif ?<\/h2>\n<p>Une installation non conforme est un argument de n\u00e9gociation, mais pas une raison de paniquer. Le rapport mentionne chaque infraction s\u00e9par\u00e9ment, ce qui permet d&rsquo;estimer assez bien le co\u00fbt des r\u00e9parations.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les petites infractions<\/strong> (sch\u00e9mas manquants, absence de rep\u00e9rage dans le tableau \u00e9lectrique, quelques prises de courant sans terre) co\u00fbtent g\u00e9n\u00e9ralement quelques centaines d&rsquo;euros de travaux, plus le nouveau contr\u00f4le.<\/li>\n<li><strong>Les infractions moyennes<\/strong> (un disjoncteur diff\u00e9rentiel suppl\u00e9mentaire de 30 mA, un nouveau sectionneur de terre, des liaisons \u00e9quipotentielles dans la salle de bains) demandent plus de travail \u00e0 l&rsquo;\u00e9lectricien.<\/li>\n<li><strong>Les infractions importantes<\/strong> (mise \u00e0 la terre absente ou insuffisante, c\u00e2blage v\u00e9tuste, un tableau \u00e9lectrique enti\u00e8rement neuf) peuvent aller jusqu&rsquo;\u00e0 une r\u00e9novation compl\u00e8te de l&rsquo;installation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En tant qu&rsquo;acheteur, demandez un devis \u00e0 un \u00e9lectricien sur la base du rapport et utilisez-le comme base pour votre offre. En tant que vendeur, \u00e9valuez s&rsquo;il est plus avantageux de r\u00e9parer et de recontr\u00f4ler vous-m\u00eame que d&rsquo;accepter un prix inf\u00e9rieur. Les frais de r\u00e9paration ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s ; les parties en conviennent librement.<\/p>\n<h2>Que mentionnent le compromis et l&rsquo;acte ?<\/h2>\n<p>Les mod\u00e8les de compromis de vente des notaires pr\u00e9voient une clause relative \u00e0 l&rsquo;installation \u00e9lectrique. Elle indique s&rsquo;il existe d\u00e9j\u00e0 un rapport de contr\u00f4le et quel en est le r\u00e9sultat, ou si le vendeur s&rsquo;engage \u00e0 faire r\u00e9aliser le contr\u00f4le avant l&rsquo;acte.<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;acte notari\u00e9, le notaire mentionne :<\/p>\n<ul>\n<li>la date du proc\u00e8s-verbal de la visite de contr\u00f4le ;<\/li>\n<li>le fait que le rapport a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l&rsquo;acheteur ;<\/li>\n<li>en cas de rapport n\u00e9gatif : l&rsquo;obligation pour l&rsquo;acheteur de mettre l&rsquo;installation en ordre et de la faire recontr\u00f4ler dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous souhaitez, en tant qu&rsquo;acheteur ou vendeur, un arrangement diff\u00e9rent, par exemple que le vendeur ex\u00e9cute encore certaines r\u00e9parations, inscrivez-le express\u00e9ment dans le compromis de vente.<\/p>\n<h2>Qui paie quoi ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Le contr\u00f4le lors de la vente :<\/strong> en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le vendeur, puisque c&rsquo;est lui qui doit pr\u00e9senter le rapport.<\/li>\n<li><strong>Les r\u00e9parations :<\/strong> le propri\u00e9taire au moment des travaux, donc le plus souvent l&rsquo;acheteur, sauf accord contraire.<\/li>\n<li><strong>Le nouveau contr\u00f4le :<\/strong> celui qui fait ex\u00e9cuter les r\u00e9parations demande aussi le nouveau contr\u00f4le et le paie. Pour une installation post\u00e9rieure \u00e0 1981, ce peut \u00eatre aussi bien l&rsquo;acheteur que le vendeur, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les tarifs du contr\u00f4le et du nouveau contr\u00f4le ne sont pas fix\u00e9s par la loi. Calculez le prix exact avec le calculateur de prix de la boutique en ligne d&rsquo;Electro-Test.<\/p>\n<h2>Les erreurs fr\u00e9quentes lors de la vente d&rsquo;une maison avec une installation non conforme<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Contr\u00f4ler trop tard.<\/strong> Celui qui fait contr\u00f4ler juste avant l&rsquo;acte n&rsquo;a plus le temps de corriger les petites infractions et vend inutilement avec un rapport n\u00e9gatif.<\/li>\n<li><strong>Ne pas faire \u00e9tablir les sch\u00e9mas.<\/strong> L&rsquo;absence de sch\u00e9ma unifilaire et de plan de position entra\u00eene un rapport n\u00e9gatif, m\u00eame pour une installation s\u00fbre. Notre <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/controle-electrique-checklist\/\">checklist pour le contr\u00f4le \u00e9lectrique<\/a> vous aide \u00e0 l&rsquo;\u00e9viter.<\/li>\n<li><strong>Mal calculer le d\u00e9lai.<\/strong> Pour une installation post\u00e9rieure \u00e0 1981, le d\u00e9lai de 12 mois court \u00e0 partir de la visite de contr\u00f4le, pas de l&rsquo;acte.<\/li>\n<li><strong>Oublier de pr\u00e9venir l&rsquo;organisme.<\/strong> Pour une installation ant\u00e9rieure \u00e0 1981, l&rsquo;acheteur doit communiquer son identit\u00e9 et la date de l&rsquo;acte \u00e0 l&rsquo;organisme de contr\u00f4le.<\/li>\n<li><strong>Perdre le rapport.<\/strong> L&rsquo;acheteur a besoin du rapport original pour le nouveau contr\u00f4le. Un duplicata peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l&rsquo;organisme (chez Electro-Test, il co\u00fbte 80 \u20ac hors TVA).<\/li>\n<li><strong>Ne pas mettre les accords par \u00e9crit.<\/strong> Qui paie quelle r\u00e9paration doit figurer dans le compromis de vente.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>L&rsquo;acheteur peut-il annuler la vente \u00e0 cause d&rsquo;un rapport de contr\u00f4le n\u00e9gatif ?<\/h3>\n<p>Pas sur la seule base du rapport. Un rapport n\u00e9gatif n&rsquo;est l\u00e9galement pas un motif de r\u00e9solution de la vente. Il n&rsquo;en va autrement que si le compromis en fait express\u00e9ment une condition suspensive.<\/p>\n<h3>Le vendeur doit-il corriger les infractions ?<\/h3>\n<p>Non. Le vendeur doit uniquement pr\u00e9senter un rapport de contr\u00f4le valable. R\u00e9parer avant la vente peut toutefois \u00eatre un choix commercial.<\/p>\n<h3>L&rsquo;acheteur peut-il habiter la maison avec une installation non conforme ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;installation peut rester en service pendant le d\u00e9lai de 18 ou 12 mois au cours duquel les infractions sont corrig\u00e9es.<\/p>\n<h3>Le nouveau contr\u00f4le doit-il \u00eatre effectu\u00e9 par le m\u00eame organisme de contr\u00f4le ?<\/h3>\n<p>Pour une installation post\u00e9rieure \u00e0 1981, oui : la visite de contr\u00f4le compl\u00e9mentaire est effectu\u00e9e par le m\u00eame organisme agr\u00e9\u00e9. Pour une installation ant\u00e9rieure \u00e0 1981, l&rsquo;acheteur choisit librement un organisme agr\u00e9\u00e9 pour le nouveau contr\u00f4le dans les 18 mois.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si l&rsquo;acheteur laisse expirer le d\u00e9lai ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;installation n&rsquo;est alors pas en ordre vis-\u00e0-vis du RGIE. Cela peut avoir des cons\u00e9quences en cas de sinistre et lors d&rsquo;une vente ult\u00e9rieure, o\u00f9 un nouveau contr\u00f4le sera n\u00e9cessaire. Faites donc r\u00e9aliser le nouveau contr\u00f4le \u00e0 temps.<\/p>\n<h2>Besoin d&rsquo;un contr\u00f4le ou d&rsquo;un nouveau contr\u00f4le ?<\/h2>\n<p>Que vous vendiez avec un rapport n\u00e9gatif ou que vous ayez, en tant qu&rsquo;acheteur, fait mettre l&rsquo;installation en ordre : chez Electro-Test, vous planifiez votre contr\u00f4le ou votre nouveau contr\u00f4le enti\u00e8rement en ligne. Nos inspecteurs se d\u00e9placent dans toute la Belgique au moment que vous choisissez, et vous recevez le rapport par e-mail.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/webshop.electro-test.be\/fr\">Planifiez votre contr\u00f4le via la boutique en ligne<\/a> ou consultez l&rsquo;<a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/particuliers\/inspection-des-installations-electriques\/\">aper\u00e7u de nos contr\u00f4les \u00e9lectriques<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Vous faites contr\u00f4ler votre \u00e9lectricit\u00e9 en vue de la vente et le rapport est n\u00e9gatif. Pouvez-vous quand m\u00eame continuer ? Oui. Vendre une maison avec une installation \u00e9lectrique non conforme est parfaitement autoris\u00e9. La loi exige qu&rsquo;il y ait un rapport de contr\u00f4le valable, pas qu&rsquo;il soit positif. 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