{"id":6467,"date":"2026-10-13T09:00:00","date_gmt":"2026-10-13T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/electro-test.be\/?p=6467"},"modified":"2026-11-10T14:13:46","modified_gmt":"2026-11-10T12:13:46","slug":"attestation-de-conformite-installation-electrique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/electro-test.be\/fr\/attestation-de-conformite-installation-electrique\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une attestation de conformit\u00e9 pour une installation \u00e9lectrique ?"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_auto\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p>Votre notaire vous demande une attestation de conformit\u00e9 pour votre installation \u00e9lectrique. Le gestionnaire de r\u00e9seau parle d&rsquo;un rapport de contr\u00f4le. Votre installateur l&rsquo;appelle \u00ab attestation \u00bb et, sur le document lui-m\u00eame, on lit \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb. S&rsquo;agit-il \u00e0 chaque fois du m\u00eame papier ? Dans la plupart des cas, oui.<\/p>\n<p>L&rsquo;attestation de conformit\u00e9 d&rsquo;une installation \u00e9lectrique, comme on l&rsquo;appelle souvent, est en pratique le rapport de contr\u00f4le qu&rsquo;un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 \u00e9tablit apr\u00e8s une visite r\u00e9alis\u00e9e selon le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur les installations \u00e9lectriques (RGIE). Ce rapport indique si votre installation est conforme ou non, quelles infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et de combien de temps vous disposez pour les corriger.<\/p>\n<p>Dans cet article : le contenu du document, quand vous en avez besoin, qui peut le d\u00e9livrer, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 et que faire si vous ne le retrouvez plus.<\/p>\n<h2>Attestation de conformit\u00e9, rapport de contr\u00f4le ou proc\u00e8s-verbal : un seul document, plusieurs noms<\/h2>\n<p>Le document officiel s&rsquo;appelle le proc\u00e8s-verbal de la visite de contr\u00f4le, ou plus simplement le rapport de contr\u00f4le. Pour une nouvelle installation, le RGIE parle d&rsquo;un contr\u00f4le de conformit\u00e9 : l&rsquo;inspecteur v\u00e9rifie si l&rsquo;installation est conforme au r\u00e8glement. C&rsquo;est de l\u00e0 que viennent les termes \u00ab attestation de conformit\u00e9 \u00bb et \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p>Dans le langage courant, et m\u00eame dans les documents notari\u00e9s, les appellations se m\u00e9langent :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Rapport de contr\u00f4le ou proc\u00e8s-verbal (PV) :<\/strong> le nom officiel du document d\u00e9livr\u00e9 par l&rsquo;organisme agr\u00e9\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Attestation de contr\u00f4le ou attestation \u00e9lectrique :<\/strong> des synonymes courants, surtout lors de la vente d&rsquo;une habitation.<\/li>\n<li><strong>Attestation de conformit\u00e9 ou certificat de conformit\u00e9 :<\/strong> m\u00eame signification, avec l&rsquo;accent sur la conclusion : l&rsquo;installation est-elle conforme au RGIE ou non ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bon \u00e0 savoir : un rapport n\u00e9gatif est lui aussi un rapport de contr\u00f4le valable. Le document prouve que le contr\u00f4le a eu lieu. La conclusion (conforme ou non conforme) d\u00e9termine ce que vous devez faire ensuite.<\/p>\n<h2>Attestation de conformit\u00e9 d&rsquo;une installation \u00e9lectrique : que contient-elle ?<\/h2>\n<p>La mise en page varie d&rsquo;un organisme de contr\u00f4le \u00e0 l&rsquo;autre, mais le contenu est en grande partie fix\u00e9 par le RGIE. Sur un rapport de contr\u00f4le, vous trouverez en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L&rsquo;identification de l&rsquo;organisme et de l&rsquo;inspecteur :<\/strong> nom, agr\u00e9ment et num\u00e9ro d&rsquo;accr\u00e9ditation de l&rsquo;organisme de contr\u00f4le, nom de l&rsquo;inspecteur, num\u00e9ro du proc\u00e8s-verbal.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;identification de l&rsquo;installation :<\/strong> adresse de l&rsquo;unit\u00e9 d&rsquo;habitation, coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ou du demandeur, et le code EAN de 18 chiffres qui identifie le point de raccordement au r\u00e9seau.<\/li>\n<li><strong>Le type de contr\u00f4le :<\/strong> contr\u00f4le de conformit\u00e9 avant la mise en service, contr\u00f4le p\u00e9riodique, contr\u00f4le lors de la vente ou visite compl\u00e9mentaire apr\u00e8s un rapport n\u00e9gatif.<\/li>\n<li><strong>Les constatations et les mesures :<\/strong> notamment la r\u00e9sistance de dispersion de la prise de terre, la r\u00e9sistance d&rsquo;isolement, le fonctionnement des dispositifs de protection \u00e0 courant diff\u00e9rentiel r\u00e9siduel et la continuit\u00e9 des conducteurs de protection.<\/li>\n<li><strong>Les infractions avec r\u00e9f\u00e9rence au RGIE :<\/strong> chaque infraction constat\u00e9e renvoie \u00e0 la partie concern\u00e9e du Livre 1 du RGIE, pour que votre installateur sache pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu&rsquo;il doit faire.<\/li>\n<li><strong>La conclusion :<\/strong> conforme ou non conforme.<\/li>\n<li><strong>Les d\u00e9lais :<\/strong> en cas de rapport n\u00e9gatif, le d\u00e9lai dans lequel les infractions doivent \u00eatre lev\u00e9es et une nouvelle visite doit avoir lieu ; en cas de rapport positif, la date du prochain contr\u00f4le p\u00e9riodique.<\/li>\n<li><strong>Les sch\u00e9mas contr\u00f4l\u00e9s :<\/strong> le sch\u00e9ma unifilaire et le plan de position sont vis\u00e9s par l&rsquo;inspecteur et font partie du rapport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lisez toujours attentivement la conclusion et la liste des infractions. Vous voulez savoir quelles erreurs reviennent le plus souvent ? Consultez notre aper\u00e7u des <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/controle-electrique-negatif\/\">causes les plus fr\u00e9quentes d&rsquo;un contr\u00f4le \u00e9lectrique n\u00e9gatif<\/a>.<\/p>\n<h2>Quand avez-vous besoin d&rsquo;une attestation de conformit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Un rapport de contr\u00f4le est indispensable \u00e0 plusieurs moments de la vie d&rsquo;une habitation.<\/p>\n<h3>Pour une nouvelle installation, une extension ou un renforcement<\/h3>\n<p>Toute nouvelle installation domestique doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e avant sa mise en service. Le gestionnaire de r\u00e9seau exige un rapport de contr\u00f4le positif avant de mettre le raccordement en service. Il en va de m\u00eame pour une extension ou une modification importante (par exemple une borne de recharge, des panneaux solaires ou une batterie domestique) et pour un renforcement du raccordement. Vous en saurez plus sur notre page sur le <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/particuliers\/inspection-des-installations-electriques\/controle-de-lextension-ou-la-modification-dune-nouvelle-installation-electrique\/\">contr\u00f4le d&rsquo;une nouvelle installation \u00e9lectrique, d&rsquo;une extension ou d&rsquo;une modification<\/a>.<\/p>\n<h3>Lors de la vente d&rsquo;une habitation<\/h3>\n<p>Vous vendez une maison ou un appartement ? Le contr\u00f4le est obligatoire si l&rsquo;installation (ou une partie de celle-ci) date d&rsquo;avant le 1er octobre 1981, s&rsquo;il n&rsquo;existe aucun rapport de contr\u00f4le valable ou si le rapport existant a plus de 25 ans. Le notaire mentionne la date du contr\u00f4le dans l&rsquo;acte de vente et remet le rapport \u00e0 l&rsquo;acheteur. Un rapport n\u00e9gatif ne bloque pas la vente : l&rsquo;acheteur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai l\u00e9gal pour mettre l&rsquo;installation en ordre. Tous les d\u00e9tails figurent dans notre <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/controle-electrique-vente\/\">guide complet sur le contr\u00f4le \u00e9lectrique lors de la vente<\/a>.<\/p>\n<h3>Pour les panneaux solaires, les primes et les assurances<\/h3>\n<p>Vous installez des panneaux solaires ? Vous aurez besoin du rapport de contr\u00f4le pour d\u00e9clarer votre installation aupr\u00e8s de votre gestionnaire de r\u00e9seau (ORES, RESA ou Sibelga ; Fluvius en Flandre). Certaines primes ou certains financements exigent \u00e9galement un rapport de contr\u00f4le conforme ; cela varie selon la R\u00e9gion et le dispositif, v\u00e9rifiez donc les conditions. Votre assureur incendie peut lui aussi r\u00e9clamer le rapport de contr\u00f4le apr\u00e8s un sinistre.<\/p>\n<h2>Qui peut d\u00e9livrer une attestation de conformit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Seul un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 peut contr\u00f4ler une installation \u00e9lectrique et \u00e9tablir le rapport de contr\u00f4le. L&rsquo;agr\u00e9ment est accord\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral ; le SPF \u00c9conomie publie la liste des organismes agr\u00e9\u00e9s. Un installateur, aussi comp\u00e9tent soit-il, ne peut pas d\u00e9livrer de rapport de contr\u00f4le pour une installation \u00e9lectrique. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment le c\u0153ur du syst\u00e8me : l&rsquo;organisme est ind\u00e9pendant de celui qui a r\u00e9alis\u00e9 l&rsquo;installation.<\/p>\n<p>\u00c0 titre de comparaison : pour les installations au gaz, il existe bien une attestation de l&rsquo;installateur. Un installateur gaz certifi\u00e9 Cerga peut, sous certaines conditions, \u00e9tablir une attestation de conformit\u00e9 pour l&rsquo;installation qu&rsquo;il a lui-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9e. Pour l&rsquo;ouverture du compteur, le gestionnaire de r\u00e9seau demande toutefois souvent un rapport de contr\u00f4le d&rsquo;un organisme agr\u00e9\u00e9. Pour l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, une telle attestation de l&rsquo;installateur n&rsquo;existe pas.<\/p>\n<p>Electro-Test est organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 pour les installations \u00e9lectriques depuis 1991 et travaille sous accr\u00e9ditation BELAC. Nos inspecteurs contr\u00f4lent, mais ne r\u00e9parent pas et ne vendent aucun travail d&rsquo;installation.<\/p>\n<h2>Combien de temps l&rsquo;attestation reste-t-elle valable ?<\/h2>\n<p>Pour une installation domestique, un rapport de contr\u00f4le positif est valable 25 ans. Ensuite, un nouveau contr\u00f4le p\u00e9riodique est obligatoire. Pour les installations non domestiques, comme les b\u00e2timents d&rsquo;entreprise, le d\u00e9lai est de 5 ans.<\/p>\n<p>Attention : le rapport perd sa valeur d\u00e8s que vous \u00e9tendez ou modifiez votre installation de mani\u00e8re importante. Cette extension n\u00e9cessite un nouveau contr\u00f4le de conformit\u00e9, et le nouveau rapport vient s&rsquo;ajouter au dossier existant de votre installation. Un contr\u00f4le n&rsquo;est donc pas une formalit\u00e9 unique, mais un document que vous conservez et compl\u00e9tez.<\/p>\n<h2>Vous avez perdu votre attestation de conformit\u00e9 ? Voici la solution<\/h2>\n<p>Le rapport de contr\u00f4le a sa place dans le dossier de votre installation \u00e9lectrique, avec le sch\u00e9ma unifilaire et le plan de position. Il s&rsquo;\u00e9gare pourtant r\u00e9guli\u00e8rement, par exemple lors d&rsquo;un d\u00e9m\u00e9nagement ou d&rsquo;un d\u00e9c\u00e8s. Que faire ?<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Renseignez-vous aupr\u00e8s de l&rsquo;ancien propri\u00e9taire ou de votre notaire.<\/strong> Lors d&rsquo;une vente, le rapport est remis \u00e0 l&rsquo;acheteur et mentionn\u00e9 dans l&rsquo;acte. Votre notaire sait quel organisme a r\u00e9alis\u00e9 le contr\u00f4le.<\/li>\n<li><strong>Demandez un duplicata \u00e0 l&rsquo;organisme de contr\u00f4le.<\/strong> Les clients d&rsquo;Electro-Test retrouvent leurs rapports de contr\u00f4le dans leur compte client MY Electro-Test. Sinon, demandez un duplicata d&rsquo;un rapport de contr\u00f4le domestique via rapport@electro-test.be : 80 \u20ac hors TVA, envoy\u00e9 par e-mail apr\u00e8s paiement.<\/li>\n<li><strong>Vous ne retrouvez rien ?<\/strong> Faites alors r\u00e9aliser un nouveau contr\u00f4le. Sans rapport valable, c&rsquo;est de toute fa\u00e7on obligatoire en cas de vente.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un autre organisme agr\u00e9\u00e9, adressez-vous \u00e0 celui-ci.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Une attestation de conformit\u00e9 est-elle la m\u00eame chose qu&rsquo;un rapport de contr\u00f4le ?<\/h3>\n<p>Oui. Le document officiel s&rsquo;appelle rapport de contr\u00f4le ou proc\u00e8s-verbal de la visite de contr\u00f4le. Attestation de conformit\u00e9, certificat de conformit\u00e9 et attestation de contr\u00f4le sont des synonymes courants de ce m\u00eame document.<\/p>\n<h3>Est-ce que je re\u00e7ois aussi une attestation si mon installation est refus\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Oui. Vous recevez un rapport de contr\u00f4le avec la conclusion \u00ab non conforme \u00bb, la liste des infractions et le d\u00e9lai dans lequel une nouvelle visite de contr\u00f4le doit avoir lieu. Ce rapport reste n\u00e9cessaire, par exemple pour le notaire.<\/p>\n<h3>Mon \u00e9lectricien peut-il d\u00e9livrer une attestation de conformit\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non. Pour les installations \u00e9lectriques, seul un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 peut \u00e9tablir un rapport de contr\u00f4le. Votre installateur peut en revanche mettre l&rsquo;installation en conformit\u00e9 et \u00e9tablir les sch\u00e9mas.<\/p>\n<h3>Dois-je transmettre moi-m\u00eame l&rsquo;attestation au gestionnaire de r\u00e9seau ?<\/h3>\n<p>Pour un nouveau raccordement, le gestionnaire de r\u00e9seau demande le rapport positif avant la mise en service. Pour des panneaux solaires, vous joignez vous-m\u00eame une copie lors de la d\u00e9claration de votre installation.<\/p>\n<h3>Dans quel d\u00e9lai est-ce que je re\u00e7ois mon rapport de contr\u00f4le ?<\/h3>\n<p>Pour les contr\u00f4les domestiques r\u00e9alis\u00e9s par Electro-Test, vous recevez en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le rapport imm\u00e9diatement apr\u00e8s le contr\u00f4le. Vous pouvez aussi le t\u00e9l\u00e9charger plus tard via votre compte client.<\/p>\n<h2>Planifier un contr\u00f4le ou demander un duplicata ?<\/h2>\n<p>Vous avez besoin d&rsquo;une attestation de conformit\u00e9 pour une nouvelle installation, une vente ou un contr\u00f4le p\u00e9riodique ? Planifiez votre contr\u00f4le en ligne et choisissez vous-m\u00eame le jour et l&rsquo;heure via <a href=\"https:\/\/webshop.electro-test.be\/fr\">la boutique en ligne d&rsquo;Electro-Test<\/a>. Vous y calculez votre prix \u00e0 l&rsquo;avance. Si vous combinez plusieurs contr\u00f4les, par exemple \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, vous \u00e9conomisez : d\u00e9couvrez comment sur <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/combinez-vous-meme-vos-controles-et-economisez\/\">combinez vous-m\u00eame vos contr\u00f4les et \u00e9conomisez<\/a>.<\/p>\n<p>Pour un duplicata d&rsquo;un rapport de contr\u00f4le ant\u00e9rieur, adressez-vous \u00e0 rapport@electro-test.be. Pour toute autre question : 02\/751.98.39 ou info@electro-test.be.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Votre notaire vous demande une attestation de conformit\u00e9 pour votre installation \u00e9lectrique. Le gestionnaire de r\u00e9seau parle d&rsquo;un rapport de contr\u00f4le. Votre installateur l&rsquo;appelle \u00ab attestation \u00bb et, sur le document lui-m\u00eame, on lit \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb. S&rsquo;agit-il \u00e0 chaque fois du m\u00eame papier ? Dans la plupart des cas, oui. 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