{"id":6472,"date":"2026-11-02T09:00:00","date_gmt":"2026-11-02T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/electro-test.be\/?p=6472"},"modified":"2026-11-19T09:48:43","modified_gmt":"2026-11-19T07:48:43","slug":"controle-electrique-appartement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/electro-test.be\/fr\/controle-electrique-appartement\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le \u00e9lectrique d&rsquo;un appartement ou d&rsquo;une maison : quelles diff\u00e9rences ?"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_auto\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p>Contr\u00f4le \u00e9lectrique d&rsquo;un appartement ou d&rsquo;une maison : les r\u00e8gles sont les m\u00eames, \u00e0 une grande diff\u00e9rence pr\u00e8s. Dans un immeuble \u00e0 appartements, il y a deux installations. L&rsquo;installation privative de votre appartement, qui commence \u00e0 votre propre tableau \u00e9lectrique, et l&rsquo;installation commune de l&rsquo;immeuble : cage d&rsquo;escalier, ascenseur, garage, cave et \u00e9clairage ext\u00e9rieur, g\u00e9r\u00e9e par l&rsquo;association des copropri\u00e9taires (ACP) et son syndic.<\/p>\n<p>Les deux installations sont contr\u00f4l\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9, selon le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur les installations \u00e9lectriques (RGIE). Mais elles rel\u00e8vent de r\u00e9gimes diff\u00e9rents, avec d&rsquo;autres d\u00e9lais et d&rsquo;autres responsables.<\/p>\n<p>Dans cet article, nous expliquons o\u00f9 se situe la limite, quelles r\u00e8gles s&rsquo;appliquent aux parties communes, ce qui se passe lors de la vente d&rsquo;un appartement, qui paie et \u00e0 quoi vous devez \u00eatre attentif en tant que syndic ou copropri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Privatif ou commun : o\u00f9 commence votre installation ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>L&rsquo;installation privative<\/strong> comprend tout ce qui dessert exclusivement votre appartement : votre tableau \u00e9lectrique avec ses disjoncteurs diff\u00e9rentiels et ses disjoncteurs, les circuits vers les prises de courant, l&rsquo;\u00e9clairage et les appareils fixes, ainsi que le raccordement de vos propres appareils. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle commence \u00e0 votre tableau privatif ou \u00e0 l&rsquo;alimentation qui part du local des compteurs vers votre appartement.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;installation commune<\/strong> comprend tout ce que plusieurs propri\u00e9taires utilisent ensemble : l&rsquo;\u00e9clairage et les prises de courant du hall d&rsquo;entr\u00e9e, de la cage d&rsquo;escalier, de la cave et du garage, l&rsquo;ascenseur, le parlophone ou vid\u00e9ophone, la porte de garage automatique, la ventilation, la chaufferie, les pompes et l&rsquo;\u00e9clairage ext\u00e9rieur. Le local des compteurs commun et le tableau de distribution principal en font aussi partie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;acte de base et le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9terminent pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est privatif et ce qui est commun.<\/p>\n<h2>Quelles r\u00e8gles s&rsquo;appliquent aux parties communes ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est ici que se situe la principale diff\u00e9rence avec une maison. Pendant longtemps, les parties communes d&rsquo;un immeuble \u00e0 appartements pouvaient suivre le r\u00e9gime des installations domestiques, avec un contr\u00f4le p\u00e9riodique tous les 25 ans. Depuis la modification du RGIE du 1er juin 2023 (arr\u00eat\u00e9 royal du 5 mars 2023), ce n&rsquo;est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plus le cas : pour le contr\u00f4le, les parties communes d&rsquo;un ensemble r\u00e9sidentiel sont consid\u00e9r\u00e9es comme une installation non domestique. Le contr\u00f4le p\u00e9riodique a alors lieu tous les 5 ans.<\/p>\n<p>Pour les immeubles qui existaient d\u00e9j\u00e0 au 1er juin 2023, un r\u00e9gime transitoire s&rsquo;applique en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : le dernier rapport de contr\u00f4le reste d\u00e9terminant jusqu&rsquo;au contr\u00f4le suivant. \u00c0 partir de ce contr\u00f4le suivant, le d\u00e9lai de 5 ans s&rsquo;applique.<\/p>\n<p>Pour les sch\u00e9mas et les documents, les parties communes restent toutefois soumises aux r\u00e8gles des installations domestiques. Un sch\u00e9ma unifilaire et un plan de position de l&rsquo;installation commune sont donc n\u00e9cessaires, mais pas un dossier non domestique complet.<\/p>\n<p>Comme ce r\u00e9gime est relativement r\u00e9cent et que la situation peut varier d&rsquo;un immeuble \u00e0 l&rsquo;autre (par exemple un immeuble avec des commerces au rez-de-chauss\u00e9e ou avec du personnel employ\u00e9), nous conseillons aux syndics de convenir de la p\u00e9riodicit\u00e9 exacte avec l&rsquo;organisme de contr\u00f4le. Electro-Test contr\u00f4le les parties communes via son d\u00e9partement pour <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/professionnels\/\">professionnels<\/a>.<\/p>\n<h2>Vente d&rsquo;un appartement : uniquement les parties privatives<\/h2>\n<p>Si vous vendez un appartement, les m\u00eames r\u00e8gles s&rsquo;appliquent que pour une maison. Un contr\u00f4le est obligatoire si (une partie de) l&rsquo;installation privative date d&rsquo;avant le 1er octobre 1981, s&rsquo;il n&rsquo;existe pas de rapport de contr\u00f4le valable ou si le rapport existant a plus de 25 ans. Le notaire mentionne la date du contr\u00f4le dans l&rsquo;acte et remet le rapport \u00e0 l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<p>Important : le contr\u00f4le lors de la vente porte uniquement sur l&rsquo;installation privative de l&rsquo;appartement vendu. Les parties communes rel\u00e8vent du contr\u00f4le p\u00e9riodique que l&rsquo;ACP fait r\u00e9aliser. L&rsquo;acheteur peut toutefois demander le rapport de contr\u00f4le le plus r\u00e9cent des parties communes ; le syndic le fournit dans le cadre des informations obligatoires lors de la vente.<\/p>\n<p>Un rapport n\u00e9gatif pour l&rsquo;appartement ne bloque pas la vente. L&rsquo;acheteur dispose alors d&rsquo;un d\u00e9lai pour lever les infractions : 18 mois apr\u00e8s l&rsquo;acte pour une installation d&rsquo;avant le 1er octobre 1981, ou une visite compl\u00e9mentaire dans les 12 mois suivant la visite de contr\u00f4le pour une installation plus r\u00e9cente. Vous trouvez tous les d\u00e9tails dans notre <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/controle-electrique-vente\/\">guide sur le contr\u00f4le \u00e9lectrique lors de la vente<\/a> et sur notre page consacr\u00e9e au <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/particuliers\/inspection-des-installations-electriques\/controle-dune-installation-electrique-avant-ou-apres-la-vente-dune-unite-dhabitation\/\">contr\u00f4le lors de la vente d&rsquo;une unit\u00e9 d&rsquo;habitation<\/a>.<\/p>\n<h2>Contr\u00f4le \u00e9lectrique appartement : qui paie ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9partition des co\u00fbts suit la structure de propri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Installation privative :<\/strong> le propri\u00e9taire de l&rsquo;appartement paie le contr\u00f4le et les \u00e9ventuelles r\u00e9parations. Lors d&rsquo;une vente, c&rsquo;est en pratique le vendeur, sauf si l&rsquo;acheteur et le vendeur en conviennent autrement.<\/li>\n<li><strong>Installation commune :<\/strong> l&rsquo;ACP paie, et le co\u00fbt est r\u00e9parti entre les copropri\u00e9taires selon leur quote-part dans les parties communes, telle que fix\u00e9e dans l&rsquo;acte de base. Les r\u00e9parations de l&rsquo;installation commune apr\u00e8s un rapport n\u00e9gatif sont \u00e9galement une charge commune.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Documents : un sch\u00e9ma unifilaire par appartement<\/h2>\n<p>Chaque installation privative a son propre dossier avec un sch\u00e9ma unifilaire et un plan de position. Dans beaucoup d&rsquo;immeubles anciens, ils ont disparu ou n&rsquo;ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Demandez-les au propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent, au syndic ou au promoteur, ou faites-les \u00e9tablir par un installateur. Vous pouvez aussi dessiner vous-m\u00eame un plan de position ; vous d\u00e9couvrez comment dans <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/plan-de-position-electricite\/\">notre explication sur le plan de position<\/a>.<\/p>\n<p>Gardez aussi ces documents \u00e0 port\u00e9e de main :<\/p>\n<ul>\n<li>le code EAN de 18 chiffres de votre raccordement (sur votre facture d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9) ;<\/li>\n<li>les rapports de contr\u00f4le pr\u00e9c\u00e9dents de l&rsquo;appartement ;<\/li>\n<li>pour une borne de recharge ou une batterie domestique : la d\u00e9claration de conformit\u00e9 UE et les instructions d&rsquo;installation du fabricant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les parties communes, le syndic tient un dossier distinct, avec le sch\u00e9ma unifilaire de l&rsquo;installation commune et tous les rapports de contr\u00f4le.<\/p>\n<h2>Diff\u00e9rences pratiques lors du contr\u00f4le d&rsquo;un appartement<\/h2>\n<h3>Acc\u00e8s au local des compteurs<\/h3>\n<p>Dans un immeuble \u00e0 appartements, votre compteur se trouve g\u00e9n\u00e9ralement dans un local des compteurs commun, \u00e0 la cave ou dans le hall d&rsquo;entr\u00e9e. L&rsquo;inspecteur doit pouvoir y acc\u00e9der, notamment pour v\u00e9rifier la mise \u00e0 la terre et la protection principale. Veillez \u00e0 disposer d&rsquo;une cl\u00e9 ou d&rsquo;un badge, ou convenez d&rsquo;un rendez-vous avec le syndic ou le concierge.<\/p>\n<h3>Le bon code EAN<\/h3>\n<p>Un local des compteurs contient des dizaines de compteurs. Le code EAN figurant sur votre facture permet \u00e0 l&rsquo;inspecteur d&rsquo;associer le bon compteur et le bon raccordement \u00e0 votre appartement.<\/p>\n<h3>La mise \u00e0 la terre<\/h3>\n<p>L&rsquo;installation de mise \u00e0 la terre d&rsquo;un immeuble \u00e0 appartements est g\u00e9n\u00e9ralement commune. Votre installation privative y est raccord\u00e9e. Les probl\u00e8mes de mise \u00e0 la terre peuvent donc avoir une cause commune ; le rapport de contr\u00f4le indique o\u00f9 se situe le probl\u00e8me.<\/p>\n<h3>Bornes de recharge et panneaux solaires<\/h3>\n<p>Une borne de recharge dans un garage commun ou des panneaux solaires sur un toit commun touchent souvent \u00e0 la fois l&rsquo;installation privative et l&rsquo;installation commune. Convenez au pr\u00e9alable avec le syndic de qui demande le contr\u00f4le et de l&rsquo;installation sur laquelle l&rsquo;extension est raccord\u00e9e. Une borne de recharge doit en tout cas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e avant sa mise en service ; vous en apprenez plus sur la page consacr\u00e9e au <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/particuliers\/inspection-des-installations-electriques\/controle-de-bornes-de-recharge-pour-voitures-electriques\/\">contr\u00f4le des bornes de recharge<\/a>.<\/p>\n<h2>Conseils pour les syndics<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Inscrivez le contr\u00f4le p\u00e9riodique \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/strong> La d\u00e9cision et le budget sont ainsi couverts \u00e0 l&rsquo;avance.<\/li>\n<li><strong>Notez la date du prochain contr\u00f4le<\/strong> dans le dossier de gestion et planifiez-le \u00e0 temps, surtout maintenant que le d\u00e9lai pour les parties communes est de 5 ans.<\/li>\n<li><strong>Tenez le dossier complet :<\/strong> sch\u00e9ma unifilaire et plan de position de l&rsquo;installation commune, tous les rapports de contr\u00f4le et les preuves des r\u00e9parations effectu\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>Combinez les contr\u00f4les :<\/strong> faites contr\u00f4ler l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 des communs en m\u00eame temps que l&rsquo;ascenseur, la d\u00e9tection incendie ou l&rsquo;installation au gaz de la chaufferie. Cela limite le nombre de visites.<\/li>\n<li><strong>Informez les propri\u00e9taires vendeurs<\/strong> qu&rsquo;ils organisent eux-m\u00eames le contr\u00f4le de leur installation privative, et remettez-leur le rapport le plus r\u00e9cent des parties communes.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Dois-je aussi faire contr\u00f4ler les parties communes lors de la vente de mon appartement ?<\/h3>\n<p>Non. Le contr\u00f4le lors de la vente concerne uniquement votre installation privative. Les parties communes sont contr\u00f4l\u00e9es p\u00e9riodiquement \u00e0 la demande de l&rsquo;ACP.<\/p>\n<h3>Tous les combien d&rsquo;ann\u00e9es les parties communes doivent-elles \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es ?<\/h3>\n<p>Depuis le 1er juin 2023, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tous les 5 ans, en tant qu&rsquo;installation non domestique. Pour les immeubles existants, le dernier rapport reste d\u00e9terminant jusqu&rsquo;au contr\u00f4le suivant. Convenez de la date concr\u00e8te avec votre organisme de contr\u00f4le.<\/p>\n<h3>Qui demande le contr\u00f4le des parties communes ?<\/h3>\n<p>Le syndic, pour le compte de l&rsquo;association des copropri\u00e9taires. Le co\u00fbt est r\u00e9parti selon les quotes-parts fix\u00e9es dans l&rsquo;acte de base.<\/p>\n<h3>Mon appartement re\u00e7oit un rapport n\u00e9gatif \u00e0 cause d&rsquo;un probl\u00e8me de mise \u00e0 la terre commune. Que faire ?<\/h3>\n<p>Signalez-le au syndic. Un d\u00e9faut de l&rsquo;installation commune est une charge commune. Apr\u00e8s la r\u00e9paration, vous demandez une visite compl\u00e9mentaire pour votre appartement.<\/p>\n<h3>Le contr\u00f4le d&rsquo;un appartement est-il moins cher que celui d&rsquo;une maison ?<\/h3>\n<p>Le prix d\u00e9pend du type de contr\u00f4le, pas du type d&rsquo;unit\u00e9 d&rsquo;habitation. Calculez votre prix \u00e0 l&rsquo;avance dans la boutique en ligne d&rsquo;Electro-Test.<\/p>\n<h2>Planifier le contr\u00f4le de votre appartement ou des parties communes ?<\/h2>\n<p>En tant que propri\u00e9taire, vous planifiez le contr\u00f4le \u00e9lectrique de votre appartement en ligne, au moment qui vous convient, via <a href=\"https:\/\/webshop.electro-test.be\/fr\">la boutique en ligne d&rsquo;Electro-Test<\/a>. Vous y calculez imm\u00e9diatement votre prix. Vous g\u00e9rez en tant que syndic les parties communes d&rsquo;un immeuble \u00e0 appartements ? 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