{"id":6474,"date":"2026-11-09T09:00:00","date_gmt":"2026-11-09T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/electro-test.be\/?p=6474"},"modified":"2026-11-19T09:48:43","modified_gmt":"2026-11-19T07:48:43","slug":"installation-electrique-logement-loue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/electro-test.be\/fr\/installation-electrique-logement-loue\/","title":{"rendered":"Qui est responsable de l&rsquo;installation \u00e9lectrique dans un logement lou\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_auto\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p>Un diff\u00e9rentiel qui saute sans cesse, une prise de courant qui fait des \u00e9tincelles, un tableau \u00e9lectrique sans sch\u00e9mas. Qui doit r\u00e9gler cela, et qui paie ? La responsabilit\u00e9 de l&rsquo;<strong>installation \u00e9lectrique dans un logement lou\u00e9<\/strong> incombe principalement au bailleur : il doit fournir un logement s\u00fbr et conforme et le maintenir en l&rsquo;\u00e9tat. Le locataire r\u00e9pond de l&rsquo;usage normal et des petites r\u00e9parations.<\/p>\n<p>Autre question fr\u00e9quente : un logement lou\u00e9 doit-il disposer d&rsquo;un rapport de contr\u00f4le \u00e9lectrique valable ? Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il n&rsquo;existe pas d&rsquo;obligation de contr\u00f4le propre \u00e0 la location, mais les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du RGIE s&rsquo;appliquent, et les R\u00e9gions fixent leurs propres exigences de qualit\u00e9 du logement. Un contr\u00f4le avant la mise en location est donc judicieux pour tout bailleur.<\/p>\n<h2>Installation \u00e9lectrique d&rsquo;un logement lou\u00e9 : la base juridique par R\u00e9gion<\/h2>\n<p>Le droit du bail et la qualit\u00e9 du logement sont des comp\u00e9tences r\u00e9gionales. Les trois R\u00e9gions imposent des normes de qualit\u00e9 minimales \u00e0 tout logement lou\u00e9, et l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 y est chaque fois un aspect de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<h3>Wallonie : le Code wallon de l&rsquo;habitation durable<\/h3>\n<p>En Wallonie, le Code wallon de l&rsquo;habitation durable impose des crit\u00e8res de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, dont la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;installation \u00e9lectrique. Pour les petits logements (surface habitable jusqu&rsquo;\u00e0 28 m\u00b2) et pour les logements collectifs comme les kots d&rsquo;\u00e9tudiants, un permis de location est en outre obligatoire ; il est valable cinq ans. Plusieurs sources indiquent qu&rsquo;un rapport de contr\u00f4le \u00e9lectrique est demand\u00e9 \u00e0 cette occasion ; v\u00e9rifiez les exigences pr\u00e9cises aupr\u00e8s de la commune qui d\u00e9livre le permis.<\/p>\n<h3>Bruxelles : le Code bruxellois du Logement<\/h3>\n<p>Le Code bruxellois du Logement impose des exigences de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d&rsquo;\u00e9quipement \u00e0 tout logement mis en location. L&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 rel\u00e8ve des exigences de s\u00e9curit\u00e9 ; une installation qui ne fonctionne pas correctement ou qui ne r\u00e9pond pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 constitue un manquement. La Direction de l&rsquo;Inspection r\u00e9gionale du Logement (DIRL) contr\u00f4le d&rsquo;initiative, apr\u00e8s un avertissement ou \u00e0 la suite d&rsquo;une plainte. Le bailleur risque une amende administrative de 2 000 \u00e0 25 000 euros selon l&rsquo;autorit\u00e9 bruxelloise. Si l&rsquo;inspection juge l&rsquo;installation dangereuse, une attestation d&rsquo;un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 peut \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n<h3>Flandre : le Vlaamse Codex Wonen<\/h3>\n<p>En Flandre, le Vlaamse Codex Wonen (Code flamand du logement) pr\u00e9voit qu&rsquo;un logement qui ne r\u00e9pond pas aux normes de qualit\u00e9 minimales ne peut pas \u00eatre lou\u00e9. Sous la rubrique \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, l&rsquo;autorit\u00e9 flamande exige notamment des installations \u00e9lectriques suffisantes et s\u00fbres pour l&rsquo;\u00e9clairage du logement et l&rsquo;utilisation s\u00fbre des appareils \u00e9lectriques. Lors d&rsquo;une enqu\u00eate de conformit\u00e9, un enqu\u00eateur de la commune ou de l&rsquo;agence Wonen in Vlaanderen \u00e9value le logement \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un rapport technique. Les manquements sont class\u00e9s en trois cat\u00e9gories ; la cat\u00e9gorie III correspond \u00e0 un danger direct pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des occupants. Un logement n&rsquo;obtient une attestation de conformit\u00e9 que s&rsquo;il ne pr\u00e9sente aucun manquement de cat\u00e9gorie II ou III.<\/p>\n<h2>Un contr\u00f4le \u00e9lectrique est-il obligatoire en cas de location ?<\/h2>\n<p>Le RGIE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur les installations \u00e9lectriques) est une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale qui s&rsquo;applique dans toute la Belgique. Il impose un contr\u00f4le avant la mise en service d&rsquo;une nouvelle installation, lors d&rsquo;une extension ou d&rsquo;une modification importante, lors d&rsquo;un renforcement du raccordement, p\u00e9riodiquement tous les 25 ans pour les installations domestiques post\u00e9rieures au 1er octobre 1981, et lors d&rsquo;une vente. Le RGIE ne pr\u00e9voit <strong>aucune obligation de contr\u00f4le distincte en cas de location<\/strong>.<\/p>\n<p>Le bailleur n&rsquo;a pas pour autant les mains libres. Les obligations du RGIE s&rsquo;appliquent au logement lou\u00e9 : si l&rsquo;installation n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e depuis plus de 25 ans, ou si elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue sans contr\u00f4le, le bailleur est en d\u00e9faut en tant que propri\u00e9taire. L&rsquo;installation doit en outre \u00eatre s\u00fbre au regard des normes r\u00e9gionales de qualit\u00e9 du logement, et un rapport de contr\u00f4le en est la preuve la plus objective. Enfin, un contr\u00f4le peut \u00eatre exig\u00e9 dans des situations sp\u00e9cifiques : lors d&rsquo;une inspection qui constate une installation dangereuse, pour le permis de location wallon des petits logements et des logements collectifs, et dans les communes qui imposent une attestation de conformit\u00e9 du logement en cas de location.<\/p>\n<p>Pour les parties communes d&rsquo;un immeuble \u00e0 appartements (cage d&rsquo;escalier, cave, ascenseur, garage), le r\u00e9gime des installations non domestiques s&rsquo;applique en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale depuis le 1er juin 2023, avec un contr\u00f4le p\u00e9riodique tous les cinq ans. Plus d&rsquo;informations sur notre page pour <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/professionnels\/\">professionnels<\/a>.<\/p>\n<h2>Qui paie quoi : locataire ou bailleur ?<\/h2>\n<p>Le m\u00eame principe s&rsquo;applique dans les trois R\u00e9gions : le bailleur prend en charge les grosses r\u00e9parations et les r\u00e9parations dues \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9, \u00e0 l&rsquo;usure ou \u00e0 la force majeure, le locataire les petites r\u00e9parations et les d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 sa faute ou \u00e0 un usage inappropri\u00e9.<\/p>\n<h3>\u00c0 charge du bailleur<\/h3>\n<ul>\n<li>L&rsquo;installation elle-m\u00eame : le tableau \u00e9lectrique, les disjoncteurs diff\u00e9rentiels, les disjoncteurs, le c\u00e2blage et la mise \u00e0 la terre.<\/li>\n<li>La mise en conformit\u00e9 d&rsquo;une installation qui ne r\u00e9pond pas au RGIE ou aux normes de qualit\u00e9 du logement.<\/li>\n<li>Les contr\u00f4les obligatoires (p\u00e9riodique, lors d&rsquo;une extension) et la lev\u00e9e des infractions constat\u00e9es dans un rapport n\u00e9gatif.<\/li>\n<li>Les r\u00e9parations dues \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 ou \u00e0 l&rsquo;usure normale.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>\u00c0 charge du locataire<\/h3>\n<ul>\n<li>Les petites r\u00e9parations li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;usage quotidien, comme le remplacement des ampoules et des fusibles de ses propres appareils, et la r\u00e9paration d&rsquo;une prise de courant ou d&rsquo;un interrupteur que le locataire a lui-m\u00eame endommag\u00e9.<\/li>\n<li>Les d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 un usage inappropri\u00e9, par exemple un circuit surcharg\u00e9 par des rallonges inadapt\u00e9es.<\/li>\n<li>Le signalement rapide des d\u00e9fauts au bailleur. Celui qui laisse tra\u00eener un probl\u00e8me peut \u00eatre tenu coresponsable des dommages qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 Bruxelles et en Wallonie, la l\u00e9gislation r\u00e9gionale sur le bail d&rsquo;habitation r\u00e8gle cette r\u00e9partition entre bailleur et locataire. En Flandre, le d\u00e9cret flamand sur le bail d&rsquo;habitation (Vlaams Woninghuurdecreet) s&rsquo;applique aux contrats conclus \u00e0 partir du 1er janvier 2019, avec une liste de petites r\u00e9parations ; ce qui ne figure pas sur la liste est r\u00e9parti selon le principe g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<h2>Un locataire peut-il intervenir lui-m\u00eame sur l&rsquo;installation ?<\/h2>\n<p>Un locataire ne peut pas apporter de modifications structurelles \u00e0 l&rsquo;installation sans l&rsquo;accord \u00e9crit du bailleur. Tirer un circuit suppl\u00e9mentaire, ajouter une prise de courant ou faire installer une borne de recharge sont des modifications du bien lou\u00e9. Elles n\u00e9cessitent l&rsquo;accord du propri\u00e9taire, doivent respecter le RGIE et, en cas d&rsquo;extension importante, \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es avant la mise en service.<\/p>\n<p>Consignez une telle intervention par \u00e9crit : qui paie les travaux, qui demande le contr\u00f4le, que devient l&rsquo;installation \u00e0 la fin du bail. La borne de recharge en est un exemple d&rsquo;actualit\u00e9 ; lisez-en plus sur le <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/particuliers\/inspection-des-installations-electriques\/controle-de-bornes-de-recharge-pour-voitures-electriques\/\">contr\u00f4le des bornes de recharge<\/a>.<\/p>\n<h2>Que faire en tant que locataire face \u00e0 une installation dangereuse ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Signalez-le par \u00e9crit au bailleur<\/strong>, avec une description du probl\u00e8me et de pr\u00e9f\u00e9rence des photos. Un recommand\u00e9 ou un e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception vous sert de preuve.<\/li>\n<li><strong>Accordez au bailleur un d\u00e9lai raisonnable<\/strong> pour r\u00e9agir et r\u00e9parer. En cas de danger imm\u00e9diat (odeur de br\u00fbl\u00e9, \u00e9tincelles, d\u00e9charges), coupez le circuit concern\u00e9 et prenez contact sans attendre.<\/li>\n<li><strong>Si le bailleur ne r\u00e9agit pas<\/strong>, vous pouvez demander une enqu\u00eate du logement. En Wallonie, vous vous adressez \u00e0 la commune ou \u00e0 l&rsquo;administration r\u00e9gionale du logement ; \u00e0 Bruxelles, vous introduisez une plainte aupr\u00e8s de la Direction de l&rsquo;Inspection r\u00e9gionale du Logement ; en Flandre, vous vous adressez \u00e0 la commune, qui envoie un enqu\u00eateur.<\/li>\n<li><strong>En cas de manquements graves<\/strong>, le logement peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inhabitable ou faire l&rsquo;objet d&rsquo;une interdiction de location, avec des cons\u00e9quences pour le bailleur.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Conseils pour les bailleurs<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Faites contr\u00f4ler l&rsquo;installation avant de louer.<\/strong> Un rapport positif d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/particuliers\/inspection-des-installations-electriques\/controle-periodique-dune-installation-electrique-domestique\/\">contr\u00f4le p\u00e9riodique de l&rsquo;installation \u00e9lectrique<\/a> prouve que vous proposez un logement s\u00fbr et reste valable 25 ans pour une installation domestique.<\/li>\n<li><strong>Conservez le rapport et les sch\u00e9mas dans votre dossier locatif<\/strong> et remettez-en une copie au locataire lors de l&rsquo;\u00e9tat des lieux. Chacun sait ainsi comment l&rsquo;installation est con\u00e7ue.<\/li>\n<li><strong>Levez les infractions d&rsquo;un rapport n\u00e9gatif<\/strong> avant l&rsquo;entr\u00e9e du locataire. Vous disposez de douze mois apr\u00e8s un contr\u00f4le p\u00e9riodique n\u00e9gatif, mais laisser emm\u00e9nager un locataire avec des infractions connues est d\u00e9conseill\u00e9. Notre article sur le <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/controle-electrique-negatif\/\">contr\u00f4le \u00e9lectrique n\u00e9gatif<\/a> montre quelles infractions sont les plus fr\u00e9quentes.<\/li>\n<li><strong>Vous louez un immeuble \u00e0 appartements ?<\/strong> Combinez alors le contr\u00f4le quinquennal des parties communes avec celui des unit\u00e9s. Vous <a href=\"https:\/\/electro-test.be\/fr\/combinez-vous-meme-vos-controles-et-economisez\/\">combinez ainsi vos contr\u00f4les et vous \u00e9conomisez<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Puis-je, en tant que bailleur, louer un logement avec un rapport de contr\u00f4le n\u00e9gatif ?<\/h3>\n<p>Un rapport n\u00e9gatif n&rsquo;interdit pas en soi la location, mais il prouve que l&rsquo;installation n&rsquo;est pas conforme. Si le logement pr\u00e9sente de ce fait des manquements au regard des normes r\u00e9gionales de qualit\u00e9 du logement, il ne peut pas \u00eatre lou\u00e9. Levez les infractions et faites r\u00e9aliser un nouveau contr\u00f4le.<\/p>\n<h3>Qui paie le contr\u00f4le d&rsquo;un logement lou\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Les contr\u00f4les obligatoires de l&rsquo;installation incombent au propri\u00e9taire, donc au bailleur. Si le locataire fait placer une extension avec l&rsquo;accord du bailleur, les deux parties conviennent de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l&rsquo;avance de qui paie le contr\u00f4le de cette extension.<\/p>\n<h3>Je loue un appartement avec une ancienne installation sans mise \u00e0 la terre. Est-ce autoris\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Une installation sans mise \u00e0 la terre correcte est un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et peut constituer un manquement grave lors d&rsquo;une enqu\u00eate de conformit\u00e9. Signalez-le par \u00e9crit \u00e0 votre bailleur et demandez un contr\u00f4le et une r\u00e9paration.<\/p>\n<h2>Faites contr\u00f4ler votre logement lou\u00e9 par Electro-Test<\/h2>\n<p>Vous \u00eates bailleur ? Un rapport de contr\u00f4le r\u00e9cent prouve que vous proposez un logement s\u00fbr et vous \u00e9vite les discussions avec les locataires ou les services d&rsquo;inspection. Nos inspecteurs contr\u00f4lent logements lou\u00e9s, appartements et parties communes dans toute la Belgique. Calculez votre prix et planifiez votre contr\u00f4le via la <a href=\"https:\/\/webshop.electro-test.be\/fr\">boutique en ligne d&rsquo;Electro-Test<\/a>. Des questions sur votre situation ? Appelez le 02\/751.98.39 ou envoyez un e-mail \u00e0 info@electro-test.be.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Un diff\u00e9rentiel qui saute sans cesse, une prise de courant qui fait des \u00e9tincelles, un tableau \u00e9lectrique sans sch\u00e9mas. Qui doit r\u00e9gler cela, et qui paie ? La responsabilit\u00e9 de l&rsquo;installation \u00e9lectrique dans un logement lou\u00e9 incombe principalement au bailleur : il doit fournir un logement s\u00fbr et conforme et le maintenir en l&rsquo;\u00e9tat. 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