Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux services exécutés par Vinçotte ASBL (BCE 0402.726.875), Vinçotte SA (BCE 0462.513.222), Vinçotte International SA (BCE 0416.988.944) et Vinçotte Academy SA (BCE 0438.362.202, uniquement pour les missions d’assistance technique), chacune avec siège à Jan Olieslagerslaan 35, 1800 Vilvoorde (Belgique), ainsi que par ses filiales (indirectes) actuelles ou futures, si ces filiales ont décidé d’appliquer ces conditions.

Article 1. Définitions

1.1. Proposition : le devis et/ ou l’offre émis(e) par Vinçotte au Client concernant la réalisation des services par Vinçotte.

1.2. Services Supplémentaires : tous les services supplémentaires, demandés par écrit par le Client, à réaliser par Vinçotte pendant ou après l’exécution du Contrat en supplément des services initialement et explicitement convenus.

1.3. Client : la partie contractante qui conclut le Contrat avec Vinçotte.

1.4. Vinçotte : Vinçotte ASBL, Vinçotte SA, Vinçotte International SA et Vinçotte Academy SA (l’entité fournissant les services).

1.5. Contrat : tout contrat relatif aux services que Vinçotte réalise pour le Client, tout avenant ou complément à ce Contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) effectués en lien avec la préparation et l’exécution dudit Contrat.

1.6. Résultats : les effets de l’exécution par Vinçotte du Contrat.

1.7. CG : les présentes conditions générales de vente, y compris les modifications ultérieures.

1.8. Collaborateur: l’employé ou préposé de Vinçotte qui exécute la mission.

1.9. Auxiliaire : toute personne physique ou morale chargée par Vinçotte de l’exécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle souscrite par Vinçotte, et ce tout au long de la chaîne contractuelle, tels que les sous-traitants, les mandataires, les employés, les administrateurs, etc.

Article 2. Champs d’application

2.1. Sauf autre accord écrit, les CG s’appliquent à toutes les Propositions, tous les Contrats et les autres rapports de droit entre Vinçotte et le Client. Toutes les clauses déviant des CG sont contraignants uniquement si elles ont fait l’objet d’un accord clair et écrit entre les parties.

2.2. Vinçotte se réserve le droit de modifier les CG à tout moment, sous réserve de la communication des modifications 14 jours avant leur entrée en vigueur. Au cas où le Client n’est pas d’accord, il a le droit de résilier le Contrat conformément aux modalités de résiliation applicables.

2.3. L’application des conditions générales ou spécifiques du Client est expressément rejetée par Vinçotte, sauf autre accord écrit. Si Vinçotte devait explicitement accepter des conditions (d’achat) du Client, les CG viendront compléter les conditions (d’achat) du Client ou le contrat spécifique, même si ceux-ci indiquent expressément que les CG ne sont seraient pas applicables. L’acceptation d’un bon de commande du Client n’implique pas l’acceptation des conditions du Client.

2.4. Un Client auquel les CG se sont appliquées, est par ailleurs réputé avoir accepté l’application de ces CG aux futures Propositions émises par Vinçotte, aux futurs Contrats conclus et à conclure entre Vinçotte et le Client ainsi qu’à tous les autres rapports de droit existant entre Vinçotte et le Client.

2.5. L’invalidité ou l’inexécutabilité d’une (partie d’une) disposition des CG n’influencera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CG. En pareil cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

2.6. Toute disposition des CG qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation du Contrat, survivra à la cessation, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations concernant la confidentialité, le non-débauchage et les droits de propriété intellectuelle. La cessation ou la résolution du Contrat ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis préalablement à cette cessation ou résolution.

Article 3. Proposition et formation du Contrat

3.1. Sauf autre disposition contraire, les Propositions de Vinçotte sont sans engagement et restent valides pendant un mois à partir de la date de la Proposition.

3.2. Un Contrat est conclu au moment où l’acceptation écrite du Client est réceptionnée par Vinçotte ou après le début de l’exécution du Contrat.

3.3. Toutes les images et communications et tous les dessins et calculs concernant les capacités, les résultats et / ou les prestations à exécuter et tous les autres documents similaires fournis par Vinçotte au Client n’engagent pas Vinçotte et ont pour unique but de permettre au Client de se faire un aperçu général des services que peut réaliser Vinçotte.

3.4. Si le Client transmet des documents, des données, des dessins et d’autres éléments similaires à Vinçotte, Vinçotte basera sa Proposition sur ces informations supposées exactes.

Article 4. Exécution du Contrat

4.1. Sauf convention contraire, toutes les obligations de Vinçotte sont des obligations de moyens et la mission est exécutée dans les règles de l’art.

4.2. Les délais communiqués par Vinçotte ne sont que des indications.

4.3. Vinçotte exécutera des Services Supplémentaires après avoir accepté la demande écrite du Client, et si le paiement ou le dépôt d’une garantie, éventuellement requis par Vinçotte, a été effectué. En l’absence d’accords spécifiques en la matière, les Services Supplémentaires seront réalisés par Vinçotte aux prix basés sur les tarifs en vigueur que Vinçotte applique pour des services similaires. Si aucun accord n’est trouvé concernant les Services Supplémentaires, la non-exécution de ceux-ci n’engage en aucun cas la responsabilité de Vinçotte.

4.4. Afin que la mission puisse être exécutée par Vinçotte dans les meilleures conditions (de sécurité), le Client doit, selon la nature de la mission à accomplir :

– mettre à disposition en temps utile des Collaborateurs, les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires à la bonne exécution de la mission.

– veiller – afin de faire exécuter la mission en toute sécurité – aux modalités, moyens et autorisations d’accès, à l’accompagnement des Collaborateurs, à la remise à ces derniers des directives à observer dans l’installation visitée, et à la mise à disposition des divers appareils et équipements de sécurité propres à cette installation. En cas de résultat négatif de l’analyse des risques qui déterminera que les services ne peuvent pas être exécutés en toute sécurité, il sera mis fin immédiatement aux services.

– communiquer aux Collaborateurs, par le biais d’un responsable de la sécurité, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation visitée et de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des Collaborateurs. Ces informations peuvent aussi être directement transmises au conseiller en prévention de Vinçotte.

– prévoir la présence d’un des délégués du Client, entre autres pour actionner les appareils/installations à contrôler.

– en cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations haute et basse tension, veiller au débranchement complet des installations électriques et autres appareils durant toute la durée du contrôle.

L’accompagnement et toutes les informations que le Client doit fournir, doivent être fournis dans une langue compréhensible pour le Collaborateur afin que la mission puisse être exécutée de manière sûre et efficace par Vinçotte. A défaut, Vinçotte est en droit de (i) de résilier immédiatement et sans frais le Contrat, (ii) de facturer les services comme prévu dans le Contrat et (iii) de facturer les frais supplémentaires dus, entre autres, à des retards, de malentendus ou d’efforts supplémentaires de Vinçotte.

4.5. Les rapports rédigés par Vinçotte sont établis au nom et pour le compte du Client. Ils sont établis et transmis au Client en un seul exemplaire dans la langue du lieu de visite (en néerlandais en Flandres, en français en Wallonie, en néerlandais ou en français pour la région bruxelloise et les communes à facilités). Les frais de traduction sont à charge du Client. Le rapport reflète exclusivement les constatations faites au moment de la mission.

4.6. S’il a été convenu que le Contrat soit exécuté en plusieurs phases, Vinçotte peut suspendre l’exécution des tâches qui relèvent d’une phase suivante jusqu’à ce que le Client ait approuvé les résultats de la phase précédente par écrit.

4.7. Vinçotte a le droit de faire exécuter le Contrat par des tiers, en tenant compte de la loi et des règles des agréments ou accréditations.

4.8. Le Client n’est pas autorisé à céder les droits et obligations au titre du Contrat à des tiers, sauf accord préalable par écrit.

4.9. Pendant l’exécution du Contrat, le Client ne peut pas exercer de pression sur Vinçotte, ses Collaborateurs et/ou les tiers agissant pour le compte de Vinçotte.

4.10. Les défauts d’exécution du Contrat constatés par le Client doivent immédiatement être notifiés à Vinçotte par email, en indiquant une description claire de ces défauts, sans quoi, Vinçotte a le droit de ne pas traiter cette notification. Dans tous les cas, le Client ne peut faire valoir de réclamations si la notification de celles-ci est effectuée plus tard que huit jours à compter du moment où le Client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le défaut, et en tout cas dans un délai maximal d’un (1) an après la fourniture des prestations. Si la notification est considérée comme étant justifiée par Vinçotte, et qu’elle a été effectuée dans les délais prévus, Vinçotte peut choisir, sans être tenu à plus de dédommagement, de réparer le défaut constaté ou bien d’accorder une note de crédit pour les services réalisés, à hauteur du montant facturé pour la prestation litigieuse. La procédure de plainte et recours est disponible sur simple demande écrite du Client.

4.11. Tous les actes (juridiques) effectués par un préposé ou un employé du Client dans le cadre du Contrat sont réputés avoir été dûment effectués pour le compte du Client et engagent le Client. Le Client ne peut en aucun cas se retourner contre Vinçotte sous prétexte que ces actes ou comportements ont été effectués sans la compétence de représenter ou d’engager valablement le Client.

Article 5. Prix et révision des prix

5.1. Les prix figurant dans une Proposition sont valables pendant la durée de la mission spécifique déterminée dans la Proposition. Tous les prix sont exprimés en euros et sont, sauf autre accord écrit, toujours exprimés hors TVA, hors frais de déplacement et de séjour, hors temps d’attente / retards apparus dans des situations qui échappent au contrôle de Vinçotte, hors frais non inclus, notamment les frais associés aux services ou livraisons à réaliser par des tiers.

5.2. Les prix sont établis sur la base d’une journée de travail normale de huit heures, comprise entre 6 et 20 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sans que la journée de travail (déplacements et temps d’attente compris), excède huit heures. Donnent lieu à un supplément par rapport aux prix communiqués, les prestations exécutées :

– le samedi entre 6 et 20h, ou un jour ouvré entre 20 h et 6 h du matin : 50 % de supplément

– au-delà de huit heures par jour : 50 % de supplément

– les samedis après 20 h ou les dimanches et jours fériés: 100 % de supplément

– les prestations au-delà de 8 heures les dimanches et les jours fériés : 150 % de supplément (les prestations plus que 8 heures)

– les prestations de nuit (i.e. entre 20h et 6h) les dimanches et les jours fériés : 150% de supplément

5.3. En cas d’arrêt de la mission en raison d’une analyse de risque négative sur place, Vinçotte se réserve le droit de facturer un montant minimum.

5.4. Nonobstant ce qui précède, Vinçotte se réserve exclusivement le droit, à l’égard des non-consommateurs, de mettre à charge du Client tous frais ou taxes supplémentaires qui grèveraient les prestations à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion du Contrat et le jour de l’exécution du Contrat.

5.5. Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment par Vinçotte si les frais de Vinçotte devaient être modifiés à la suite d’éléments objectifs et mesurables comme entre autres de nouvelles taxes et/ou de nouveaux prélèvements, un changement de législation, une modification des prix de l’énergie, une modification des charges salariales et/ou des coûts de carburant et/ou d’une modification des cours de change, et au moins une fois par an selon l’index du secteur. Les révisions des prix seront portés à la connaissance du Client par écrit 14 jours calendriers au moins avant leur entrée en vigueur, après quoi ces prix révisés seront appliqués. Les prix indexés annuellement sont applicables automatiquement à partir du 1er janvier, sauf si une autre date a été convenue.

Article 6. Responsabilité

6.1. Vinçotte est responsable vis-à-vis du Client uniquement si cela est prévu dans les CG.

6.2. La responsabilité maximale de Vinçotte est limitée, en tenant compte des articles suivants, au maximum à deux fois le montant dû en vertu du Contrat ou, en cas de Contrat pluriannuel, à deux fois la moyenne du montant facturé annuellement (et en tout état de cause à un maximum de 1,25 million d’euros pour l’ensemble des dommages directs).

6.3. Vinçotte est uniquement tenue de dédommager les dommages directs. Vinçotte ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que, entre autres, les dommages consécutifs, les pertes commerciales, les pertes de production, les pertes de chiffre d’affaires et/ou de bénéfices, les économies manquées, les préjudices commerciaux ou les dommages causés à des tiers.

6.4. Vinçotte est uniquement responsable des services dans la mesure où ils ont été effectués par Vinçotte elle-même ou sous sa responsabilité, et Vinçotte ne se porte pas garant pour les données reçues de tiers s’il n’est pas clairement précisé que ces données ont été contrôlées et approuvées par Vinçotte.

6.5. Toute responsabilité de Vinçotte expire après deux ans, à compter du jour de fin du Contrat ou d’une partie du Contrat sauf si le Client a engagé des poursuites contre Vinçotte au cours de cette période, sans préjudice de l’applicabilité d’anniversaires ou d’échéances plus courtes.

6.6. En cas de dommages lors de l’exécution du Contrat, ou résultant directement de l’exécution du Contrat, le Client protège Vinçotte contre toute réclamation de tiers auxquels Vinçotte ne peut pas opposer les présentes conditions.

6.7. Vinçotte n’est pas responsable vis-à-vis du Client des violations des droits de tiers ou de principes légaux, sauf si ces droits et principes ont été communiqués par le Client à Vinçotte par écrit avant la conclusion du Contrat. Vinçotte n’est pas responsable pour les dommages causés suite à des données erronées, incomplètes ou tardivement fournies par le Client.

6.8. Vinçotte ne pourra être tenu responsable dans la mesure où ses prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions légales.

6.9. Vinçotte ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs :

* si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Client ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Client;

* qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Client;

* si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations erronées, incomplètes ou équivoques;

* en cas de dommages lors de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations haute et basse tension lorsque les installations électriques et autres appareils n’ont pas été complètement débranchés pendant le contrôle ;

* en cas de contrôles effectués tardivement ou qui ne sont pas effectués parce que le Client n’a pas contacté Vinçotte en temps utile pour fixer un rendez-vous.

6.10. Les rapports décrivent les constatations à un moment déterminé. Tout dommage suite à une manipulation d’équipement/ installation par quiconque, après le contrôle, ne peut être imputé à Vinçotte.

6.11. Les limitations de responsabilité de Vinçotte prévues dans le présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel ou si le dommage a été causé intentionnellement ou frauduleusement par Vinçotte.

6.12. S’il y a plusieurs Clients, ils sont tous solidairement engagés auprès de Vinçotte, même si les obligations d’un ou plusieurs Clients pourraient être individualisées.

6.13 Cet article doit être compris dans le cadre du Livre 6 du NCC. Les parties renoncent à toute action en responsabilité extracontractuelle de l’une envers l’autre partie ainsi qu’envers les Auxiliaires pour les dommages causés par l’inexécution de toute obligation contractuelle entre les parties. Le présent article est sans préjudice des dispositions légales d’ordre public ou de droit impératif. Les Auxiliaires, en tant que tiers bénéficiaires, peuvent invoquer les clauses du présent article. Le Client s’engage à imposer la même renonciation décrite dans le présent article à son/ses cocontractant(s) ((client(s) final(s)) et garantit Vinçotte et/ou ses Auxiliaires contre tout dommage éventuel subi par Vinçotte en cas de réclamation extracontractuelle de son/ses cocontractant(s) ((client(s) final(s)) à l’encontre de Vinçotte et/ou de ses Auxiliaires.

Article 7. Confidentialité

7.1 Vinçotte et le Client s’engagent à garder toutes les informations telles que financières, opérationnelles et techniques obtenues durant l’exécution du Contrat confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf (i) avec l’autorisation expresse de l’autre partie; (ii) communication du rapport dans son intégralité par le Client ; (iii) si cela est nécessaire pour la défense des intérêts d’une partie, que ce soit devant une instance judiciaire ou autre ; (iv) si des dispositions légales ou réglementaires l’exigent ou l’autorisent; ou (v) à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle). Dans les deux derniers cas, l’autre partie peut être tenue au courant.

7.2 Ne constitue pas une violation de l’obligation de confidentialité : à la demande d’une Auxiliaire, la transmission des clauses contractuelles dans le cadre de la défense en cas de litige relatif à l’exécution de l’obligation contractuelle dans laquelle cette Auxiliaire est directement impliquée.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, les logos et tous les droits de propriété intellectuelle, tant les droits existants que les droits développés dans le cadre du Contrat, demeurent la propriété de Vinçotte ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas cédés au Client, et aucun droit d’utilisation, droit de reproduction ou licence n’est conféré au Client sur ceux-ci. Toutefois, les rapports établis par Vinçotte pour le Client pourront être photocopiés ou scannés dans leur intégralité et non-modifiés en vue de leur conservation ou de leur transmission à des tiers.

Article 9. Force majeure

9.1. L’expression « force majeure » comprend : les situations qui entravent le respect du Contrat et qui ne sont pas imputables aux parties, peu importe si ces situations étaient prévisibles au moment de la conclusion du Contrat. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.

9.2. Les situations visées à l’article 9.1 comprennent notamment : les contextes de guerre, les incendies et autres incidents destructeurs, les perturbations de l’activité, les grèves, les mesures gouvernementales, une pandémie, une perturbation ou attaque informatique, et les retards imprévisibles des tiers et dont les parties dépendent pour l’exécution du Contrat.

9.3. Si la période au cours de laquelle le respect du Contrat est impossible en raison d’un cas de force majeure et elle est supérieure à un mois, les deux parties ont le droit de demander la résiliation du Contrat sans qu’une obligation de dédommagement en découle.

9.4. Au moment du cas de force majeure, si Vinçotte a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut satisfaire qu’une partie de ses obligations, il a le droit de facturer séparément la partie effectuée ou pouvant être effectuée et le Client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un projet distinct. Ce principe ne s’applique pas si la partie déjà effectuée ou pouvant être effectuée n’a aucune valeur intrinsèque.

Article 10. Facturation

10.1. Une facture électronique est établie pour chaque mission. Les frais et dépenses relatifs à la mission, ainsi que les prestations et frais supplémentaires sont portés en compte séparément. En l’absence de règlement contraire dans la Proposition ou le Contrat, la mission est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution du Contrat.

10.2. Toute modification (administrative) (par rapport aux données disponibles dans le bon de commande ou le Contrat) d’une facture à la demande du Client entraînera un coût administratif d’au moins 150,00 EUR. Une demande d’une copie du rapport peut entrainer aussi un coût administratif.

10.3. En cas des prestations en régie, un montant minimal égal à 45 minutes du tarif horaire convenu est facturé par mission et par Collaborateur, ainsi que les coûts de déplacement.

Article 11. Paiement et conditions de paiement

11.1. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables par virement bancaire, terminal de paiement ou paiement en ligne. Le risque de change et les frais bancaires (y afférents) éventuels sont à la charge du Client. Le paiement doit être effectué en euros, sans retenue et sans supplément dans les 15 jours qui suivent la date de facturation, sauf autre accord écrit. Toute contestation d’une facture, pour quelle que raison que ce soit, doit être communiquée par écrit à Vinçotte dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Une éventuelle réclamation concernant une facture ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

11.2. En l’absence de paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois et ce pour chaque mois déjà entamé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant impayé de la facture avec un minimum de 50 €, sauf disposition légale contraire, sans préjudice du droit de Vinçotte de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi. En cas de non-paiement à l’échéance, Vinçotte a également le droit de retirer le rapport ou le certificat avec effet immédiat et sans préavis écrit et/ou de suspendre les autres missions jusqu’au paiement complet de la facture. La compensation par le Client est expressément exclue.

11.3. En cas de défaut de paiement de toute facture, toutes les autres factures des entités Vinçotte en attente de paiement, même celles dont l’échéance n’est pas encore arrivée, sont exigibles immédiatement.

11.4. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais et les intérêts et enfin sur le principal de la plus ancienne facture non réglée.

11.5. Le Client n’est pas autorisé à suspendre toute obligation de paiement à l’égard de Vinçotte sans mise en demeure préalable.

Article 12. Déplacement, annulation, interruption ou prolongation

12.1. La demande de déplacer une mission par le Client doit être faite au moins 3 jours ouvrables avant le début de la mission à exécuter par écrit et acceptée par Vinçotte. Vinçotte se réserve le droit de compter des frais dus à ce déplacement.

12.2. En cas d’annulation de la mission par le Client, Vinçotte peut facturer au Client des frais d’annulation, si l’annulation :

1. a lieu moins de deux semaines mais plus qu’une semaine avant le début d’exécution de la mission : 60 % du montant de la mission ainsi que le remboursement des frais déjà engagés;
2. a lieu moins d’une semaine avant le début d’exécution de la mission : 90 % du montant de la mission ainsi que le remboursement des frais déjà engagés.

12.3. Dans tous les cas, Vinçotte a le droit, si une interruption du fait du Client dure plus de six mois, d’exiger la résiliation du Contrat, sans que cela entraîne l’obligation de dédommager le Client. La date de début d’une interruption correspond à la date de la lettre du Client ou de Vinçotte dans laquelle l’interruption est signalée ou, à défaut, à la date de l’écrit auquel l’interruption peut être déduite.

12.4. En cas de retard de plus d’un mois causé par uniquement Vinçotte, le Client aura droit, après mise en demeure écrite préalable, à une réduction sur le prix de la mission égale à 1% pour chaque mois complet de retard à compter de ladite mise en demeure ou à résilier le Contrat avec un préavis de 14 jours calendriers. Concernant les consommateurs, en cas d’exécution tardive de la mission et après une requête adressée à cet effet à Vinçotte, le consommateur a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une ristourne sur le prix de la mission égale à 1 % par mois de retard dans l’exécution de la mission et ce, pour chaque mois déjà entamé. En outre, en cas d’exécution tardive de la mission causé uniquement par Vinçotte après un délai de 10 jours calendriers suivant la mise en demeure adressée à cette fin par le consommateur, celui-ci a droit à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix de la mission, sans préjudice du droit du consommateur de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi ou de résilier le Contrat avec un préavis de 14 jours calendriers.

12.5. En cas de retard ou de prolongation des services associés au Contrat, Vinçotte peut facturer des frais supplémentaires si le retard ou la prolongation n’est pas imputable à Vinçotte.

Article 13. Durée et dissolution du Contrat

13.1. Le Contrat est conclu entre Vinçotte et le Client pour la durée définie dans le Contrat. En l’absence de mention d’une quelconque durée, le Contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de la confirmation de la commande ou, si aucune confirmation de commande n’a été transmise, au plus tard à compter du premier jour de l’exécution du Contrat. Le Contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, sauf s’il est dénoncé par lettre recommandée moyennant un préavis de 4 mois avant son échéance. Un Contrat de durée indéterminée peut être résilié par lettre recommandée moyennant un préavis de 4 mois. Pour les consommateurs, ce délai de préavis est 1 mois. Pour les missions (ponctuelles) spécifiques non-périodiques, le Contrat est conclu pour la durée de la mission.

13.2. Dans le cas où, en dépit d’une mise en demeure écrite prenant en compte un délai d’au moins 15 jours ouvrables, une partie contractuelle ne respecte pas (correctement) ou pas dans les délais prévus ses obligations contractuelles, ainsi qu’en cas de faillite, de cessation de paiement, de liquidation, ou si elle est placée sous gestion, tutelle ou curatelle, cette partie est considérée comme étant en défaut. Dans ce cas, l’autre partie contractuelle a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre immédiatement l’exécution du Contrat, ou de demander la dissolution partielle ou totale du Contrat, au choix de cette autre partie, sans que cela entraîne une obligation de dédommagement, et sans préjudice de son droit au dédommagement pour tous les frais et dommages encourus. Toutes les créances de Vinçotte sur le Client sont immédiatement exigibles. Le droit de dissolution ne s’applique pas si le défaut ne justifie pas la dissolution.

13.3. Si, à un quelconque moment, Vinçotte nourrit des doutes sur la solvabilité du Client, Vinçotte se réserve expressément le droit de demander un paiement préalable ou une (autre) sûreté pour les prestations restant à accomplir, même si les prestations ont déjà été fournies en tout ou en partie. Si le Client refuse de donner suite à la requête de Vinçotte, Vinçotte se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans intervention judiciaire et sans la moindre indemnité.

Article 14. Clause de non-débauchage

Pendant la durée du Contrat, ainsi que pendant un délai d’1 an après sa cessation, le Client ne prendra à son service en aucune façon le Collaborateur, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de Vinçotte, ou ne le fera travailler ou ne lui fera exécuter des services pour le Client, directement ou indirectement. Toute violation du présent article par le Client donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité à Vinçotte, égale à une fois le salaire annuel brut du Collaborateur débauché ou repris.

Article 15. Protection des données à caractère personnel

Vinçotte traite les données à caractère personnel du Client ou de ses employés conformément à la législation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations, veuillez consulter www.vincotte.be  -> Déclaration de confidentialité.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Tous les Contrats auxquels les CG s’appliquent, ainsi que toutes autres conventions qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exception des dispositions relatives à des conventions internationales telles que la Convention de Vienne, pour autant que celles-ci ne comprennent pas de dispositions impératives.

16.2. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation,  à l’exécution ou à la fin du Contrat auquel s’appliquent les CG, ainsi qu’à toutes autres conventions qui en découlent, relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

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