Contrôle d’une installation électrique en cas de vente d’une unité de logement

En cas de vente d’une habitation ou d’un appartement, le vendeur est tenu de faire procéder au contrôle de l’installation électrique dès lors qu’un rapport de contrôle doit obligatoirement être joint à l’acte de vente notarié.

ELECTROTEST vous aide volontiers à réaliser ce contrôle électrique. En tant qu’organisme agréé, nous opérons sur tout le territoire belge.

Contrôle fiable d’une installation électrique avant ou après la vente d’un logement ?

Contrôle électrique obligatoire lors de la vente d’une habitation

En cas de vente d’une habitation ou d’un appartement, le vendeur doit obligatoirement être en possession d’un rapport de contrôle officiel en cours de validité. La date du contrôle doit être mentionnée dans l’acte notarié.

Un contrôle de l’installation électrique est obligatoire :

  • lorsque l’installation ou une partie de l’installation date d’avant le 1er octobre 1981
  • pour les installations datant d’après le 1er octobre 1981, si le dernier rapport de contrôle a plus de vingt-cinq ans
  • en cas d’extension ou de modifications apportées à une installation électrique existante
  • en cas de renforcement du raccordement
  • quand le vendeur n’est pas en possession d’un rapport de contrôle conforme ni d’un certificat de conformité.

Quand le nouveau propriétaire doit-il faire réaliser un nouveau contrôle de l’installation électrique ?

Quand le rapport de contrôle se conclut par une décision négative, le nouveau propriétaire est tenu de remettre l’installation électrique en ordre et de faire procéder à un nouveau contrôle. Le délai dans lequel ce nouveau contrôle doit avoir lieu dépend de l’année de l’installation électrique d’origine :

Installations électriques datant d’avant le 1er octobre 1981

En cas de vente d’une habitation équipée d’une installation électrique datant d’avant le 1er octobre 1981, un contrôle de l’installation électrique est systématiquement imposé. Si le rapport de contrôle est négatif, le nouveau propriétaire est tenu de remettre l’installation en ordre et de la faire contrôler à nouveau dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de l’acte de vente.

Installations électriques datant d’après le 1er octobre 1981

En cas de vente d’une habitation équipée d’une installation électrique datant d’après le 1er octobre 1981, le contrôle de l’installation électrique n’est pas nécessaire si le vendeur est en possession d’un rapport de contrôle valable et si l’installation électrique est parfaitement en ordre. Si le rapport de contrôle est négatif, le nouveau propriétaire est tenu de remettre l’installation en ordre et de la faire contrôler à nouveau dans un délai de douze mois (date du contrôle + un an).

  • Dans les deux cas, l’installation électrique peut rester en service jusqu’au nouveau contrôle.
  • Pour garantir la sécurité des installations électriques domestiques, chaque installation doit ensuite être recontrôlée tous les vingt-cinq ans.

Contrôle d’une installation électrique en cas de vente d’une unité de logement

Le contrôle d’une nouvelle installation électrique se déroule toujours conformément aux prescriptions du Livre 1 (RGIE) :

un contrôle administratif qui consiste à comparer l’installation électrique avec le schéma unifilaire et le plan de position

un contrôle visuel permettant de vérifier si le schéma unifilaire et le plan de position correspondent à la réalité

plusieurs mesures et tests portant entre autres sur la mise à la terre, la résistance d’isolement et la continuité des conducteurs de protection

un test des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel.

Les documents suivants doivent être présents :

Schéma unifilaire

le schéma unifilaire et le plan de position de l’installation électrique (en trois exemplaires) ;

Code EAN

le code EAN de l’installation électrique.

Résultat du rapport de contrôle pour la vente de l’habitation

Le résultat du rapport de contrôle n’a aucune incidence sur la vente de l’habitation. Un rapport de contrôle valable est la seule exigence requise.

Contrôle positif

Le vendeur est tenu de remettre le rapport de contrôle au notaire. Ce dernier en prend acte et le remet ultérieurement aux nouveaux propriétaires.

Contrôle négatif

En cas de rapport de contrôle négatif, l’acheteur est tenu de remédier aux non-conformités de l’installation électrique avant de faire à nouveau contrôler l’installation.

Le contrôle électrique réalisé par ELECTROTEST

Chez ELECTROTEST, le client est au cœur du processus. Nous remettons toujours des conseils ciblés et nous assurons une approche rapide, transparente et personnalisée tout au long du processus, depuis l’introduction de la demande de contrôle jusqu’après le contrôle proprement dit.

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