Vous voulez vendre une maison ou un appartement ? Dans ce cas, vous devez en tant que vendeur faire contrôler l’installation électrique et le rapport de ce contrôle doit impérativement être repris dans l’acte de vente notarié.
ELECTROTEST vous garantit un contrôle électricité fiable et de qualité. Nos inspecteurs suivent de près les évolutions dans leur domaine. Ils adoptent une méthode transparente et personnalisée tout au long du processus, de l’introduction de la demande jusqu’au contrôle et au-delà.
Est-il obligatoire de réaliser un contrôle de l’installation électrique avant de vendre une habitation ?
Oui ! Les vendeurs sont tenus de présenter un rapport de contrôle officiel et valide des installations électriques. La date du contrôle doit également être mentionnée dans l’acte notarié.
Un nouveau contrôle électricité est obligatoire :
- Lors de la vente d’une habitation dont l’installation électrique ou une partie de cette installation date d’avant le 1er octobre 1981.
- Lors de la vente d’une habitation dont l’installation électrique date d’après le 1er octobre 1981 et dont le rapport de contrôle a plus de 25 ans.
- Après toute modification ou extension de votre installation électrique ou si vous demandez un renforcement de la puissance du raccordement existant.
Si vous êtes dans l’incapacité de présenter un rapport de contrôle conforme ou une attestation de conformité.
Quand faut-il réaliser un nouveau contrôle de l’installation électrique?
Après le contrôle, vous recevez un rapport de contrôle indispensable pour la vente de votre habitation. La conclusion du rapport de contrôle est négative ? Dans ce cas, le nouveau propriétaire est tenu de mettre l’installation électrique en conformité et de demander un nouveau contrôle.
Le délai dans lequel le nouveau propriétaire est tenu de faire réaliser le contrôle dépend de l’année de construction de l’installation électrique :
Installations électriques datant d’avant le 1er octobre 1981
Vous vendez votre habitation et l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981 ? Un contrôle de l’installation électrique est toujours obligatoire. Si le rapport de contrôle est négatif, l’acheteur doit assurer la mise en conformité de l’installation et la faire contrôler à nouveau dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte de vente.
Installations électriques datant d’après le 1er octobre 1981
Vous vendez votre habitation et l’installation électrique date d’après le 1er octobre 1981 ? Dans ce cas, un nouveau contrôle n’est pas nécessaire si vous disposez d’un rapport de contrôle valide et si votre installation électrique est parfaitement en ordre. Si le rapport de contrôle est négatif, les travaux nécessaire pour faire disparaitre les infractions doivent être réalisés. Ensuite, une nouvelle visite de contrôle par le même organisme agréé doit avoir lieu afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de un an. (Ceci peut être fait par l’acheteur ou le vendeur).
- Pour renforcer la sécurité des installations électriques, les installations électriques domestiques doivent ensuite être contrôlées tous les 25 ans.
- Dans les deux cas, l’installation électrique peut rester en service jusqu’au nouveau contrôle.
De quoi notre inspecteur a-t-il besoin ?
Pour que la visite d’inspection soit rapide et efficace, veillez à préparer les documents suivants :
Prévoyez aussi bien le schéma unifilaire que le plan de position de votre installation électrique, en trois exemplaires. Vous pouvez demander à un électricien ou à toute autre personne ayant les compétences requises de réaliser ces plans avant le contrôle.
Vérifiez le code EAN de votre installation électrique. Ce code composé de 18 chiffres sert de numéro d’identification et se trouve sur votre facture d’électricité.
Contrôle de votre installation électrique
Pendant le contrôle de l’installation électrique, nos inspecteurs vérifient si celle-ci est conforme aux prescriptions du Règlement général sur les installations électriques (RGIE). L’inspection se déroule toujours de la même façon et comprend les points suivants :
Contrôle administratif
Un contrôle administratif qui consiste à comparer l’installation électrique avec le schéma unifilaire et le plan de position
Contrôle visuel
Un contrôle visuel permettant de vérifier si le schéma unifilaire et le plan de position correspondent à la réalité
Contrôle par la mesure
- Plusieurs mesures et tests portant entre autres sur la mise à la terre, la résistance de l’isolement et la continuité des conducteurs de protection
- Un test des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel.
Qu’implique le rapport de contrôle pour la vente de votre habitation ?
Que le rapport soit positif ou négatif, la vente peut avoir lieu. La seule et unique condition est de disposer d’un rapport de contrôle valide.
Vendeur
En tant que vendeur, vous n’avez rien à faire. Vous remettez le rapport de contrôle au notaire qui en prend acte et le remet ultérieurement aux nouveaux propriétaires.
Acheteur
En tant qu’acheteur, si le rapport de contrôle est négatif, vous devez remédier aux non-conformités de l’installation électrique et demander un nouveau contrôle.
Contrôle d’installations électriques par ELECTROTEST
ELECTROTEST place le client au centre de l’attention. Nous adoptons dès lors une approche transparente et personnalisée tout au long du processus, de l’introduction de la demande de contrôle jusqu’après ce contrôle. Forts d’une expérience et d’une expertise de nombreuses années, nos inspecteurs expérimentés vous donnent des conseils avisés et contrôlent votre installation électrique selon les normes en vigueur.