Qui est responsable de l’installation électrique dans un logement loué ?

Un différentiel qui saute sans cesse, une prise de courant qui fait des étincelles, un tableau électrique sans schémas. Qui doit régler cela, et qui paie ? La responsabilité de l’installation électrique dans un logement loué incombe principalement au bailleur : il doit fournir un logement sûr et conforme et le maintenir en l’état. Le locataire répond de l’usage normal et des petites réparations.

Autre question fréquente : un logement loué doit-il disposer d’un rapport de contrôle électrique valable ? Au niveau fédéral, il n’existe pas d’obligation de contrôle propre à la location, mais les règles générales du RGIE s’appliquent, et les Régions fixent leurs propres exigences de qualité du logement. Un contrôle avant la mise en location est donc judicieux pour tout bailleur.

Installation électrique d’un logement loué : la base juridique par Région

Le droit du bail et la qualité du logement sont des compétences régionales. Les trois Régions imposent des normes de qualité minimales à tout logement loué, et l’électricité y est chaque fois un aspect de sécurité.

Wallonie : le Code wallon de l’habitation durable

En Wallonie, le Code wallon de l’habitation durable impose des critères de salubrité et de sécurité, dont la sécurité de l’installation électrique. Pour les petits logements (surface habitable jusqu’à 28 m²) et pour les logements collectifs comme les kots d’étudiants, un permis de location est en outre obligatoire ; il est valable cinq ans. Plusieurs sources indiquent qu’un rapport de contrôle électrique est demandé à cette occasion ; vérifiez les exigences précises auprès de la commune qui délivre le permis.

Bruxelles : le Code bruxellois du Logement

Le Code bruxellois du Logement impose des exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement à tout logement mis en location. L’électricité relève des exigences de sécurité ; une installation qui ne fonctionne pas correctement ou qui ne répond pas aux normes de sécurité constitue un manquement. La Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) contrôle d’initiative, après un avertissement ou à la suite d’une plainte. Le bailleur risque une amende administrative de 2 000 à 25 000 euros selon l’autorité bruxelloise. Si l’inspection juge l’installation dangereuse, une attestation d’un organisme de contrôle agréé peut être exigée.

Flandre : le Vlaamse Codex Wonen

En Flandre, le Vlaamse Codex Wonen (Code flamand du logement) prévoit qu’un logement qui ne répond pas aux normes de qualité minimales ne peut pas être loué. Sous la rubrique « sécurité », l’autorité flamande exige notamment des installations électriques suffisantes et sûres pour l’éclairage du logement et l’utilisation sûre des appareils électriques. Lors d’une enquête de conformité, un enquêteur de la commune ou de l’agence Wonen in Vlaanderen évalue le logement à l’aide d’un rapport technique. Les manquements sont classés en trois catégories ; la catégorie III correspond à un danger direct pour la sécurité ou la santé des occupants. Un logement n’obtient une attestation de conformité que s’il ne présente aucun manquement de catégorie II ou III.

Un contrôle électrique est-il obligatoire en cas de location ?

Le RGIE (Règlement général sur les installations électriques) est une réglementation fédérale qui s’applique dans toute la Belgique. Il impose un contrôle avant la mise en service d’une nouvelle installation, lors d’une extension ou d’une modification importante, lors d’un renforcement du raccordement, périodiquement tous les 25 ans pour les installations domestiques postérieures au 1er octobre 1981, et lors d’une vente. Le RGIE ne prévoit aucune obligation de contrôle distincte en cas de location.

Le bailleur n’a pas pour autant les mains libres. Les obligations du RGIE s’appliquent au logement loué : si l’installation n’a pas été contrôlée depuis plus de 25 ans, ou si elle a été étendue sans contrôle, le bailleur est en défaut en tant que propriétaire. L’installation doit en outre être sûre au regard des normes régionales de qualité du logement, et un rapport de contrôle en est la preuve la plus objective. Enfin, un contrôle peut être exigé dans des situations spécifiques : lors d’une inspection qui constate une installation dangereuse, pour le permis de location wallon des petits logements et des logements collectifs, et dans les communes qui imposent une attestation de conformité du logement en cas de location.

Pour les parties communes d’un immeuble à appartements (cage d’escalier, cave, ascenseur, garage), le régime des installations non domestiques s’applique en règle générale depuis le 1er juin 2023, avec un contrôle périodique tous les cinq ans. Plus d’informations sur notre page pour professionnels.

Qui paie quoi : locataire ou bailleur ?

Le même principe s’applique dans les trois Régions : le bailleur prend en charge les grosses réparations et les réparations dues à la vétusté, à l’usure ou à la force majeure, le locataire les petites réparations et les dégâts dus à sa faute ou à un usage inapproprié.

À charge du bailleur

  • L’installation elle-même : le tableau électrique, les disjoncteurs différentiels, les disjoncteurs, le câblage et la mise à la terre.
  • La mise en conformité d’une installation qui ne répond pas au RGIE ou aux normes de qualité du logement.
  • Les contrôles obligatoires (périodique, lors d’une extension) et la levée des infractions constatées dans un rapport négatif.
  • Les réparations dues à la vétusté ou à l’usure normale.

À charge du locataire

  • Les petites réparations liées à l’usage quotidien, comme le remplacement des ampoules et des fusibles de ses propres appareils, et la réparation d’une prise de courant ou d’un interrupteur que le locataire a lui-même endommagé.
  • Les dégâts dus à un usage inapproprié, par exemple un circuit surchargé par des rallonges inadaptées.
  • Le signalement rapide des défauts au bailleur. Celui qui laisse traîner un problème peut être tenu coresponsable des dommages qui en découlent.

À Bruxelles et en Wallonie, la législation régionale sur le bail d’habitation règle cette répartition entre bailleur et locataire. En Flandre, le décret flamand sur le bail d’habitation (Vlaams Woninghuurdecreet) s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, avec une liste de petites réparations ; ce qui ne figure pas sur la liste est réparti selon le principe général.

Un locataire peut-il intervenir lui-même sur l’installation ?

Un locataire ne peut pas apporter de modifications structurelles à l’installation sans l’accord écrit du bailleur. Tirer un circuit supplémentaire, ajouter une prise de courant ou faire installer une borne de recharge sont des modifications du bien loué. Elles nécessitent l’accord du propriétaire, doivent respecter le RGIE et, en cas d’extension importante, être contrôlées avant la mise en service.

Consignez une telle intervention par écrit : qui paie les travaux, qui demande le contrôle, que devient l’installation à la fin du bail. La borne de recharge en est un exemple d’actualité ; lisez-en plus sur le contrôle des bornes de recharge.

Que faire en tant que locataire face à une installation dangereuse ?

  1. Signalez-le par écrit au bailleur, avec une description du problème et de préférence des photos. Un recommandé ou un e-mail avec accusé de réception vous sert de preuve.
  2. Accordez au bailleur un délai raisonnable pour réagir et réparer. En cas de danger immédiat (odeur de brûlé, étincelles, décharges), coupez le circuit concerné et prenez contact sans attendre.
  3. Si le bailleur ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête du logement. En Wallonie, vous vous adressez à la commune ou à l’administration régionale du logement ; à Bruxelles, vous introduisez une plainte auprès de la Direction de l’Inspection régionale du Logement ; en Flandre, vous vous adressez à la commune, qui envoie un enquêteur.
  4. En cas de manquements graves, le logement peut être déclaré inhabitable ou faire l’objet d’une interdiction de location, avec des conséquences pour le bailleur.

Conseils pour les bailleurs

  • Faites contrôler l’installation avant de louer. Un rapport positif d’un contrôle périodique de l’installation électrique prouve que vous proposez un logement sûr et reste valable 25 ans pour une installation domestique.
  • Conservez le rapport et les schémas dans votre dossier locatif et remettez-en une copie au locataire lors de l’état des lieux. Chacun sait ainsi comment l’installation est conçue.
  • Levez les infractions d’un rapport négatif avant l’entrée du locataire. Vous disposez de douze mois après un contrôle périodique négatif, mais laisser emménager un locataire avec des infractions connues est déconseillé. Notre article sur le contrôle électrique négatif montre quelles infractions sont les plus fréquentes.
  • Vous louez un immeuble à appartements ? Combinez alors le contrôle quinquennal des parties communes avec celui des unités. Vous combinez ainsi vos contrôles et vous économisez.

Questions fréquentes

Puis-je, en tant que bailleur, louer un logement avec un rapport de contrôle négatif ?

Un rapport négatif n’interdit pas en soi la location, mais il prouve que l’installation n’est pas conforme. Si le logement présente de ce fait des manquements au regard des normes régionales de qualité du logement, il ne peut pas être loué. Levez les infractions et faites réaliser un nouveau contrôle.

Qui paie le contrôle d’un logement loué ?

Les contrôles obligatoires de l’installation incombent au propriétaire, donc au bailleur. Si le locataire fait placer une extension avec l’accord du bailleur, les deux parties conviennent de préférence à l’avance de qui paie le contrôle de cette extension.

Je loue un appartement avec une ancienne installation sans mise à la terre. Est-ce autorisé ?

Une installation sans mise à la terre correcte est un risque pour la sécurité et peut constituer un manquement grave lors d’une enquête de conformité. Signalez-le par écrit à votre bailleur et demandez un contrôle et une réparation.

Faites contrôler votre logement loué par Electro-Test

Vous êtes bailleur ? Un rapport de contrôle récent prouve que vous proposez un logement sûr et vous évite les discussions avec les locataires ou les services d’inspection. Nos inspecteurs contrôlent logements loués, appartements et parties communes dans toute la Belgique. Calculez votre prix et planifiez votre contrôle via la boutique en ligne d’Electro-Test. Des questions sur votre situation ? Appelez le 02/751.98.39 ou envoyez un e-mail à info@electro-test.be.