Votre notaire vous demande une attestation de conformité pour votre installation électrique. Le gestionnaire de réseau parle d’un rapport de contrôle. Votre installateur l’appelle « attestation » et, sur le document lui-même, on lit « procès-verbal ». S’agit-il à chaque fois du même papier ? Dans la plupart des cas, oui.
L’attestation de conformité d’une installation électrique, comme on l’appelle souvent, est en pratique le rapport de contrôle qu’un organisme de contrôle agréé établit après une visite réalisée selon le Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Ce rapport indique si votre installation est conforme ou non, quelles infractions ont été constatées et de combien de temps vous disposez pour les corriger.
Dans cet article : le contenu du document, quand vous en avez besoin, qui peut le délivrer, sa durée de validité et que faire si vous ne le retrouvez plus.
Attestation de conformité, rapport de contrôle ou procès-verbal : un seul document, plusieurs noms
Le document officiel s’appelle le procès-verbal de la visite de contrôle, ou plus simplement le rapport de contrôle. Pour une nouvelle installation, le RGIE parle d’un contrôle de conformité : l’inspecteur vérifie si l’installation est conforme au règlement. C’est de là que viennent les termes « attestation de conformité » et « certificat de conformité ».
Dans le langage courant, et même dans les documents notariés, les appellations se mélangent :
- Rapport de contrôle ou procès-verbal (PV) : le nom officiel du document délivré par l’organisme agréé.
- Attestation de contrôle ou attestation électrique : des synonymes courants, surtout lors de la vente d’une habitation.
- Attestation de conformité ou certificat de conformité : même signification, avec l’accent sur la conclusion : l’installation est-elle conforme au RGIE ou non ?
Bon à savoir : un rapport négatif est lui aussi un rapport de contrôle valable. Le document prouve que le contrôle a eu lieu. La conclusion (conforme ou non conforme) détermine ce que vous devez faire ensuite.
Attestation de conformité d’une installation électrique : que contient-elle ?
La mise en page varie d’un organisme de contrôle à l’autre, mais le contenu est en grande partie fixé par le RGIE. Sur un rapport de contrôle, vous trouverez en règle générale :
- L’identification de l’organisme et de l’inspecteur : nom, agrément et numéro d’accréditation de l’organisme de contrôle, nom de l’inspecteur, numéro du procès-verbal.
- L’identification de l’installation : adresse de l’unité d’habitation, coordonnées du propriétaire ou du demandeur, et le code EAN de 18 chiffres qui identifie le point de raccordement au réseau.
- Le type de contrôle : contrôle de conformité avant la mise en service, contrôle périodique, contrôle lors de la vente ou visite complémentaire après un rapport négatif.
- Les constatations et les mesures : notamment la résistance de dispersion de la prise de terre, la résistance d’isolement, le fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel et la continuité des conducteurs de protection.
- Les infractions avec référence au RGIE : chaque infraction constatée renvoie à la partie concernée du Livre 1 du RGIE, pour que votre installateur sache précisément ce qu’il doit faire.
- La conclusion : conforme ou non conforme.
- Les délais : en cas de rapport négatif, le délai dans lequel les infractions doivent être levées et une nouvelle visite doit avoir lieu ; en cas de rapport positif, la date du prochain contrôle périodique.
- Les schémas contrôlés : le schéma unifilaire et le plan de position sont visés par l’inspecteur et font partie du rapport.
Lisez toujours attentivement la conclusion et la liste des infractions. Vous voulez savoir quelles erreurs reviennent le plus souvent ? Consultez notre aperçu des causes les plus fréquentes d’un contrôle électrique négatif.
Quand avez-vous besoin d’une attestation de conformité ?
Un rapport de contrôle est indispensable à plusieurs moments de la vie d’une habitation.
Pour une nouvelle installation, une extension ou un renforcement
Toute nouvelle installation domestique doit être contrôlée avant sa mise en service. Le gestionnaire de réseau exige un rapport de contrôle positif avant de mettre le raccordement en service. Il en va de même pour une extension ou une modification importante (par exemple une borne de recharge, des panneaux solaires ou une batterie domestique) et pour un renforcement du raccordement. Vous en saurez plus sur notre page sur le contrôle d’une nouvelle installation électrique, d’une extension ou d’une modification.
Lors de la vente d’une habitation
Vous vendez une maison ou un appartement ? Le contrôle est obligatoire si l’installation (ou une partie de celle-ci) date d’avant le 1er octobre 1981, s’il n’existe aucun rapport de contrôle valable ou si le rapport existant a plus de 25 ans. Le notaire mentionne la date du contrôle dans l’acte de vente et remet le rapport à l’acheteur. Un rapport négatif ne bloque pas la vente : l’acheteur dispose d’un délai légal pour mettre l’installation en ordre. Tous les détails figurent dans notre guide complet sur le contrôle électrique lors de la vente.
Pour les panneaux solaires, les primes et les assurances
Vous installez des panneaux solaires ? Vous aurez besoin du rapport de contrôle pour déclarer votre installation auprès de votre gestionnaire de réseau (ORES, RESA ou Sibelga ; Fluvius en Flandre). Certaines primes ou certains financements exigent également un rapport de contrôle conforme ; cela varie selon la Région et le dispositif, vérifiez donc les conditions. Votre assureur incendie peut lui aussi réclamer le rapport de contrôle après un sinistre.
Qui peut délivrer une attestation de conformité ?
Seul un organisme de contrôle agréé peut contrôler une installation électrique et établir le rapport de contrôle. L’agrément est accordé au niveau fédéral ; le SPF Économie publie la liste des organismes agréés. Un installateur, aussi compétent soit-il, ne peut pas délivrer de rapport de contrôle pour une installation électrique. C’est précisément le cœur du système : l’organisme est indépendant de celui qui a réalisé l’installation.
À titre de comparaison : pour les installations au gaz, il existe bien une attestation de l’installateur. Un installateur gaz certifié Cerga peut, sous certaines conditions, établir une attestation de conformité pour l’installation qu’il a lui-même réalisée. Pour l’ouverture du compteur, le gestionnaire de réseau demande toutefois souvent un rapport de contrôle d’un organisme agréé. Pour l’électricité, une telle attestation de l’installateur n’existe pas.
Electro-Test est organisme de contrôle agréé pour les installations électriques depuis 1991 et travaille sous accréditation BELAC. Nos inspecteurs contrôlent, mais ne réparent pas et ne vendent aucun travail d’installation.
Combien de temps l’attestation reste-t-elle valable ?
Pour une installation domestique, un rapport de contrôle positif est valable 25 ans. Ensuite, un nouveau contrôle périodique est obligatoire. Pour les installations non domestiques, comme les bâtiments d’entreprise, le délai est de 5 ans.
Attention : le rapport perd sa valeur dès que vous étendez ou modifiez votre installation de manière importante. Cette extension nécessite un nouveau contrôle de conformité, et le nouveau rapport vient s’ajouter au dossier existant de votre installation. Un contrôle n’est donc pas une formalité unique, mais un document que vous conservez et complétez.
Vous avez perdu votre attestation de conformité ? Voici la solution
Le rapport de contrôle a sa place dans le dossier de votre installation électrique, avec le schéma unifilaire et le plan de position. Il s’égare pourtant régulièrement, par exemple lors d’un déménagement ou d’un décès. Que faire ?
- Renseignez-vous auprès de l’ancien propriétaire ou de votre notaire. Lors d’une vente, le rapport est remis à l’acheteur et mentionné dans l’acte. Votre notaire sait quel organisme a réalisé le contrôle.
- Demandez un duplicata à l’organisme de contrôle. Les clients d’Electro-Test retrouvent leurs rapports de contrôle dans leur compte client MY Electro-Test. Sinon, demandez un duplicata d’un rapport de contrôle domestique via rapport@electro-test.be : 80 € hors TVA, envoyé par e-mail après paiement.
- Vous ne retrouvez rien ? Faites alors réaliser un nouveau contrôle. Sans rapport valable, c’est de toute façon obligatoire en cas de vente.
Si le contrôle a été réalisé par un autre organisme agréé, adressez-vous à celui-ci.
Questions fréquentes
Une attestation de conformité est-elle la même chose qu’un rapport de contrôle ?
Oui. Le document officiel s’appelle rapport de contrôle ou procès-verbal de la visite de contrôle. Attestation de conformité, certificat de conformité et attestation de contrôle sont des synonymes courants de ce même document.
Est-ce que je reçois aussi une attestation si mon installation est refusée ?
Oui. Vous recevez un rapport de contrôle avec la conclusion « non conforme », la liste des infractions et le délai dans lequel une nouvelle visite de contrôle doit avoir lieu. Ce rapport reste nécessaire, par exemple pour le notaire.
Mon électricien peut-il délivrer une attestation de conformité ?
Non. Pour les installations électriques, seul un organisme de contrôle agréé peut établir un rapport de contrôle. Votre installateur peut en revanche mettre l’installation en conformité et établir les schémas.
Dois-je transmettre moi-même l’attestation au gestionnaire de réseau ?
Pour un nouveau raccordement, le gestionnaire de réseau demande le rapport positif avant la mise en service. Pour des panneaux solaires, vous joignez vous-même une copie lors de la déclaration de votre installation.
Dans quel délai est-ce que je reçois mon rapport de contrôle ?
Pour les contrôles domestiques réalisés par Electro-Test, vous recevez en règle générale le rapport immédiatement après le contrôle. Vous pouvez aussi le télécharger plus tard via votre compte client.
Planifier un contrôle ou demander un duplicata ?
Vous avez besoin d’une attestation de conformité pour une nouvelle installation, une vente ou un contrôle périodique ? Planifiez votre contrôle en ligne et choisissez vous-même le jour et l’heure via la boutique en ligne d’Electro-Test. Vous y calculez votre prix à l’avance. Si vous combinez plusieurs contrôles, par exemple électricité et gaz, vous économisez : découvrez comment sur combinez vous-même vos contrôles et économisez.
Pour un duplicata d’un rapport de contrôle antérieur, adressez-vous à rapport@electro-test.be. Pour toute autre question : 02/751.98.39 ou info@electro-test.be.