Vous vendez une maison ou un appartement ? Dans la plupart des cas, le notaire vous demandera un rapport de contrôle de l’installation électrique. Le contrôle électrique lors de la vente est obligatoire dès que l’installation (ou une partie de celle-ci) date d’avant le 1er octobre 1981, dès que vous ne pouvez pas présenter de rapport de contrôle valable, ou dès que le rapport existant a plus de 25 ans.
La bonne nouvelle : un rapport négatif ne bloque pas la vente. Après la vente, l’acheteur dispose d’un délai légal pour mettre l’installation en ordre. Dans ce guide, vous découvrez quand le contrôle est obligatoire, ce que l’inspecteur vérifie exactement, quels documents préparer, ce qui se passe en cas de rapport négatif, quel est le rôle du notaire et comment planifier le contrôle à temps.
Contrôle électrique lors de la vente : quand est-il obligatoire ?
Les règles figurent dans le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), Livre 1. Il s’agit d’une législation fédérale, qui s’applique donc en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Vous avez besoin d’un contrôle électrique lors de la vente d’une unité d’habitation si :
- l’installation, ou une partie de celle-ci, a été mise en service avant le 1er octobre 1981 et n’a jamais fait l’objet d’un contrôle de conformité complet ;
- l’installation date d’après le 1er octobre 1981, mais le rapport de contrôle a plus de 25 ans ;
- l’installation a été étendue, modifiée ou renforcée depuis le dernier contrôle ;
- vous ne retrouvez aucun rapport de contrôle en tant que vendeur.
Votre installation date d’après 1981 et vous disposez d’un rapport positif valable de moins de 25 ans ? Dans ce cas, vous ne devez pas demander de nouveau contrôle. Vous remettez le rapport existant, accompagné des schémas, au notaire et à l’acheteur.
Le contrôle s’applique par unité d’habitation. Si vous vendez un appartement, il s’agit de l’installation privative de cet appartement. Depuis le 1er juin 2023 (arrêté royal du 5 mars 2023), les parties communes relèvent en règle générale du régime des installations non domestiques, avec un contrôle périodique tous les cinq ans.
Que vérifie l’inspecteur lors d’un contrôle électrique avant la vente ?
L’inspecteur contrôle les parties visibles et normalement accessibles de l’installation. Rien n’est ouvert ni démonté. Le contrôle se déroule en trois étapes.
1. Vérification administrative
L’inspecteur compare l’installation au schéma unifilaire et au plan de position. Le nombre de circuits, les disjoncteurs et les disjoncteurs différentiels correspondent-ils à ce qui figure sur papier ?
2. Contrôle visuel
L’inspecteur examine notamment le tableau électrique, la mise à la terre, les prises de courant et les interrupteurs, la salle de bains et les autres locaux humides, la protection des câbles et l’état du matériel.
3. Mesures et essais
Enfin, l’inspecteur mesure la résistance de dispersion de la prise de terre, la résistance d’isolement des circuits et la continuité des conducteurs de protection. Le bon fonctionnement des disjoncteurs différentiels est également testé.
Vous trouverez un aperçu des infractions que les inspecteurs constatent le plus souvent dans notre article sur les causes les plus fréquentes d’un contrôle électrique négatif.
Quels documents préparer ?
Une bonne préparation vous fait gagner du temps et évite des remarques dans le rapport. Veillez à avoir les documents suivants sous la main :
- Le schéma unifilaire : une représentation schématique de tous les circuits, disjoncteurs et disjoncteurs différentiels.
- Le plan de position : un plan de l’habitation indiquant l’emplacement des prises de courant, des points lumineux, des interrupteurs et du tableau électrique. Découvrez comment l’établir dans notre article sur le plan de position de votre installation électrique.
- Le code EAN de votre raccordement électrique (18 chiffres, mentionné sur votre facture d’énergie).
- Les rapports de contrôle précédents, s’il en existe.
Vous n’avez pas de schémas ? Un électricien ou une autre personne compétente peut les établir. Des schémas manquants ou erronés sont une cause fréquente de rapport négatif, même lorsque l’installation est par ailleurs sûre. Notre checklist pour préparer votre contrôle électrique vous aide à ne rien oublier.
Comment se déroule le contrôle en pratique ?
Vous réservez le contrôle en ligne et choisissez vous-même le jour et l’heure. L’inspecteur se rend sur place et doit avoir accès au compteur, au tableau électrique et à toutes les pièces de l’habitation.
Après la visite, vous recevez le rapport de contrôle, aussi appelé attestation de contrôle ou procès-verbal de contrôle. Il indique si l’installation est conforme et, dans le cas contraire, quelles infractions ont été constatées. Vous remettez ce rapport, accompagné des schémas, au notaire et à l’acheteur.
Que se passe-t-il si l’installation est déclarée non conforme ?
Un rapport de contrôle négatif n’empêche pas la vente. Celle-ci peut avoir lieu normalement, pour autant qu’un rapport valable existe. Le nouveau propriétaire dispose toutefois d’un délai pour remédier aux infractions. Ce délai varie selon l’âge de l’installation.
Installation d’avant le 1er octobre 1981 : 18 mois
L’acheteur doit faire réparer les infractions et faire recontrôler l’installation dans les 18 mois suivant la date de l’acte notarié. Il communique son identité et la date de l’acte à l’organisme de contrôle qui a effectué la visite de contrôle. En pratique, cette obligation est reprise dans l’acte.
Installation d’après le 1er octobre 1981 : 12 mois
Il s’agit ici d’un contrôle ordinaire dont le résultat est négatif. Les infractions doivent être levées et une visite de contrôle complémentaire est effectuée par le même organisme agréé, dans les 12 mois suivant la première visite de contrôle. L’acheteur comme le vendeur peuvent s’en charger, selon ce que vous convenez entre vous.
Dans les deux cas, l’installation peut rester en service pendant le délai de mise en ordre. Le nouveau contrôle se limite aux infractions constatées.
Le rôle du notaire et le compromis de vente
Le notaire mentionne dans l’acte de vente la date du rapport de contrôle et le fait que ce rapport a été remis à l’acheteur. En cas de rapport négatif, il y reprend également l’obligation pour l’acheteur de mettre l’installation en ordre dans le délai légal.
L’installation électrique est déjà abordée dans le compromis de vente (la convention de vente sous seing privé). Les modèles de compromis des notaires prévoient deux situations : soit le rapport est déjà disponible et son résultat est mentionné, soit le vendeur s’engage à faire réaliser le contrôle avant l’acte. Un rapport négatif peut peser dans la négociation du prix. Faites donc de préférence réaliser le contrôle avant de mettre votre habitation en vente.
Combien coûte un contrôle électrique lors de la vente ?
Le prix d’un contrôle électrique n’est pas fixé par la loi. Chaque organisme agréé détermine son propre tarif. Des sources du marché comme Bobex et KBC indiquent, pour une habitation standard avec un seul compteur, un prix d’environ 135 à 200 euros TVA comprise. Le prix dépend du type de contrôle, du nombre de compteurs, de la région et du fait que vous combiniez ou non le contrôle avec, par exemple, un contrôle gaz. Chez Electro-Test, un tarif promotionnel de € 181 TVA comprise s’applique actuellement au contrôle d’une installation électrique domestique.
Les frais du contrôle lui-même sont en règle générale à la charge du vendeur, puisque c’est lui qui doit présenter le rapport. Les réparations après un rapport négatif sont à la charge de la personne qui possède l’habitation à ce moment-là, donc généralement l’acheteur, sauf si vous convenez d’autre chose. Vous calculez le prix exact pour votre habitation avec le calculateur de prix de la boutique en ligne d’Electro-Test. Vous avez aussi une installation au gaz ? Dans ce cas, vous pouvez combiner vous-même vos contrôles et économiser.
Conseils pour planifier le contrôle à temps
- Recherchez votre ancien rapport. S’il a moins de 25 ans et qu’il est positif, vous n’avez rien de nouveau à demander. Demandez un duplicata si vous l’avez perdu.
- Planifiez le contrôle avant la publication de votre annonce. Vous savez ainsi où vous en êtes et vous pouvez encore faire réparer vous-même les petites infractions.
- Faites établir les schémas manquants. Vous évitez ainsi un rapport négatif pour des raisons purement administratives.
- Vérifiez les bases : le disjoncteur différentiel fonctionne-t-il, tous les circuits sont-ils identifiés dans le tableau électrique, y a-t-il des prises de courant abîmées ou des câbles mal fixés ?
- Tenez compte de l’agenda du notaire. Il s’écoule généralement quelques mois entre le compromis et l’acte, mais le rapport doit être disponible avant la signature de l’acte.
Questions fréquentes
Dois-je faire réaliser un nouveau contrôle si mon rapport a 20 ans ?
Non, pour autant que le rapport soit positif, qu’il ait moins de 25 ans et que l’installation n’ait pas été étendue, modifiée ou renforcée depuis. Vous remettez le rapport existant au notaire.
Puis-je vendre mon habitation avec un rapport de contrôle négatif ?
Oui. La vente peut avoir lieu. L’acheteur dispose de 18 mois (installation d’avant 1981) ou de 12 mois (installation d’après 1981) pour lever les infractions et faire recontrôler l’installation.
Qui paie le contrôle électrique lors de la vente ?
En règle générale, le vendeur, puisqu’il doit présenter le rapport. Les réparations après un rapport négatif sont à la charge de l’acheteur, sauf si les parties en conviennent autrement dans le compromis.
Les règles sont-elles les mêmes en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ?
Oui. Le RGIE est une législation fédérale. Le contrôle électrique obligatoire lors de la vente est identique partout en Belgique. D’autres attestations liées à la vente, comme le certificat PEB ou l’attestation amiante, varient en revanche d’une Région à l’autre.
Quelle est la durée de validité du rapport de contrôle ?
Un rapport positif d’une installation domestique reste valable 25 ans, sauf si vous étendez, modifiez ou renforcez l’installation entre-temps.
Planifiez votre contrôle électrique lors de la vente
Chez Electro-Test, vous réservez votre contrôle de l’installation électrique lors de la vente entièrement en ligne. Vous choisissez vous-même le jour et l’heure, vous calculez votre prix à l’avance et vous recevez le rapport de contrôle par e-mail après la visite. Nos inspecteurs sont actifs dans toute la Belgique, avec une implantation dans chaque province.
Planifiez votre contrôle via notre boutique en ligne ou contactez nos collaborateurs pour un conseil personnalisé.