Contrôle électrique d’un appartement ou d’une maison : quelles différences ?

Contrôle électrique d’un appartement ou d’une maison : les règles sont les mêmes, à une grande différence près. Dans un immeuble à appartements, il y a deux installations. L’installation privative de votre appartement, qui commence à votre propre tableau électrique, et l’installation commune de l’immeuble : cage d’escalier, ascenseur, garage, cave et éclairage extérieur, gérée par l’association des copropriétaires (ACP) et son syndic.

Les deux installations sont contrôlées séparément, par un organisme de contrôle agréé, selon le Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Mais elles relèvent de régimes différents, avec d’autres délais et d’autres responsables.

Dans cet article, nous expliquons où se situe la limite, quelles règles s’appliquent aux parties communes, ce qui se passe lors de la vente d’un appartement, qui paie et à quoi vous devez être attentif en tant que syndic ou copropriétaire.

Privatif ou commun : où commence votre installation ?

  • L’installation privative comprend tout ce qui dessert exclusivement votre appartement : votre tableau électrique avec ses disjoncteurs différentiels et ses disjoncteurs, les circuits vers les prises de courant, l’éclairage et les appareils fixes, ainsi que le raccordement de vos propres appareils. En règle générale, elle commence à votre tableau privatif ou à l’alimentation qui part du local des compteurs vers votre appartement.
  • L’installation commune comprend tout ce que plusieurs propriétaires utilisent ensemble : l’éclairage et les prises de courant du hall d’entrée, de la cage d’escalier, de la cave et du garage, l’ascenseur, le parlophone ou vidéophone, la porte de garage automatique, la ventilation, la chaufferie, les pompes et l’éclairage extérieur. Le local des compteurs commun et le tableau de distribution principal en font aussi partie.

L’acte de base et le règlement de copropriété déterminent précisément ce qui est privatif et ce qui est commun.

Quelles règles s’appliquent aux parties communes ?

C’est ici que se situe la principale différence avec une maison. Pendant longtemps, les parties communes d’un immeuble à appartements pouvaient suivre le régime des installations domestiques, avec un contrôle périodique tous les 25 ans. Depuis la modification du RGIE du 1er juin 2023 (arrêté royal du 5 mars 2023), ce n’est en règle générale plus le cas : pour le contrôle, les parties communes d’un ensemble résidentiel sont considérées comme une installation non domestique. Le contrôle périodique a alors lieu tous les 5 ans.

Pour les immeubles qui existaient déjà au 1er juin 2023, un régime transitoire s’applique en règle générale : le dernier rapport de contrôle reste déterminant jusqu’au contrôle suivant. À partir de ce contrôle suivant, le délai de 5 ans s’applique.

Pour les schémas et les documents, les parties communes restent toutefois soumises aux règles des installations domestiques. Un schéma unifilaire et un plan de position de l’installation commune sont donc nécessaires, mais pas un dossier non domestique complet.

Comme ce régime est relativement récent et que la situation peut varier d’un immeuble à l’autre (par exemple un immeuble avec des commerces au rez-de-chaussée ou avec du personnel employé), nous conseillons aux syndics de convenir de la périodicité exacte avec l’organisme de contrôle. Electro-Test contrôle les parties communes via son département pour professionnels.

Vente d’un appartement : uniquement les parties privatives

Si vous vendez un appartement, les mêmes règles s’appliquent que pour une maison. Un contrôle est obligatoire si (une partie de) l’installation privative date d’avant le 1er octobre 1981, s’il n’existe pas de rapport de contrôle valable ou si le rapport existant a plus de 25 ans. Le notaire mentionne la date du contrôle dans l’acte et remet le rapport à l’acheteur.

Important : le contrôle lors de la vente porte uniquement sur l’installation privative de l’appartement vendu. Les parties communes relèvent du contrôle périodique que l’ACP fait réaliser. L’acheteur peut toutefois demander le rapport de contrôle le plus récent des parties communes ; le syndic le fournit dans le cadre des informations obligatoires lors de la vente.

Un rapport négatif pour l’appartement ne bloque pas la vente. L’acheteur dispose alors d’un délai pour lever les infractions : 18 mois après l’acte pour une installation d’avant le 1er octobre 1981, ou une visite complémentaire dans les 12 mois suivant la visite de contrôle pour une installation plus récente. Vous trouvez tous les détails dans notre guide sur le contrôle électrique lors de la vente et sur notre page consacrée au contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation.

Contrôle électrique appartement : qui paie ?

La répartition des coûts suit la structure de propriété :

  • Installation privative : le propriétaire de l’appartement paie le contrôle et les éventuelles réparations. Lors d’une vente, c’est en pratique le vendeur, sauf si l’acheteur et le vendeur en conviennent autrement.
  • Installation commune : l’ACP paie, et le coût est réparti entre les copropriétaires selon leur quote-part dans les parties communes, telle que fixée dans l’acte de base. Les réparations de l’installation commune après un rapport négatif sont également une charge commune.

Documents : un schéma unifilaire par appartement

Chaque installation privative a son propre dossier avec un schéma unifilaire et un plan de position. Dans beaucoup d’immeubles anciens, ils ont disparu ou n’ont jamais été établis. Demandez-les au propriétaire précédent, au syndic ou au promoteur, ou faites-les établir par un installateur. Vous pouvez aussi dessiner vous-même un plan de position ; vous découvrez comment dans notre explication sur le plan de position.

Gardez aussi ces documents à portée de main :

  • le code EAN de 18 chiffres de votre raccordement (sur votre facture d’électricité) ;
  • les rapports de contrôle précédents de l’appartement ;
  • pour une borne de recharge ou une batterie domestique : la déclaration de conformité UE et les instructions d’installation du fabricant.

Pour les parties communes, le syndic tient un dossier distinct, avec le schéma unifilaire de l’installation commune et tous les rapports de contrôle.

Différences pratiques lors du contrôle d’un appartement

Accès au local des compteurs

Dans un immeuble à appartements, votre compteur se trouve généralement dans un local des compteurs commun, à la cave ou dans le hall d’entrée. L’inspecteur doit pouvoir y accéder, notamment pour vérifier la mise à la terre et la protection principale. Veillez à disposer d’une clé ou d’un badge, ou convenez d’un rendez-vous avec le syndic ou le concierge.

Le bon code EAN

Un local des compteurs contient des dizaines de compteurs. Le code EAN figurant sur votre facture permet à l’inspecteur d’associer le bon compteur et le bon raccordement à votre appartement.

La mise à la terre

L’installation de mise à la terre d’un immeuble à appartements est généralement commune. Votre installation privative y est raccordée. Les problèmes de mise à la terre peuvent donc avoir une cause commune ; le rapport de contrôle indique où se situe le problème.

Bornes de recharge et panneaux solaires

Une borne de recharge dans un garage commun ou des panneaux solaires sur un toit commun touchent souvent à la fois l’installation privative et l’installation commune. Convenez au préalable avec le syndic de qui demande le contrôle et de l’installation sur laquelle l’extension est raccordée. Une borne de recharge doit en tout cas être contrôlée avant sa mise en service ; vous en apprenez plus sur la page consacrée au contrôle des bornes de recharge.

Conseils pour les syndics

  • Inscrivez le contrôle périodique à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision et le budget sont ainsi couverts à l’avance.
  • Notez la date du prochain contrôle dans le dossier de gestion et planifiez-le à temps, surtout maintenant que le délai pour les parties communes est de 5 ans.
  • Tenez le dossier complet : schéma unifilaire et plan de position de l’installation commune, tous les rapports de contrôle et les preuves des réparations effectuées.
  • Combinez les contrôles : faites contrôler l’électricité des communs en même temps que l’ascenseur, la détection incendie ou l’installation au gaz de la chaufferie. Cela limite le nombre de visites.
  • Informez les propriétaires vendeurs qu’ils organisent eux-mêmes le contrôle de leur installation privative, et remettez-leur le rapport le plus récent des parties communes.

Questions fréquentes

Dois-je aussi faire contrôler les parties communes lors de la vente de mon appartement ?

Non. Le contrôle lors de la vente concerne uniquement votre installation privative. Les parties communes sont contrôlées périodiquement à la demande de l’ACP.

Tous les combien d’années les parties communes doivent-elles être contrôlées ?

Depuis le 1er juin 2023, en règle générale tous les 5 ans, en tant qu’installation non domestique. Pour les immeubles existants, le dernier rapport reste déterminant jusqu’au contrôle suivant. Convenez de la date concrète avec votre organisme de contrôle.

Qui demande le contrôle des parties communes ?

Le syndic, pour le compte de l’association des copropriétaires. Le coût est réparti selon les quotes-parts fixées dans l’acte de base.

Mon appartement reçoit un rapport négatif à cause d’un problème de mise à la terre commune. Que faire ?

Signalez-le au syndic. Un défaut de l’installation commune est une charge commune. Après la réparation, vous demandez une visite complémentaire pour votre appartement.

Le contrôle d’un appartement est-il moins cher que celui d’une maison ?

Le prix dépend du type de contrôle, pas du type d’unité d’habitation. Calculez votre prix à l’avance dans la boutique en ligne d’Electro-Test.

Planifier le contrôle de votre appartement ou des parties communes ?

En tant que propriétaire, vous planifiez le contrôle électrique de votre appartement en ligne, au moment qui vous convient, via la boutique en ligne d’Electro-Test. Vous y calculez immédiatement votre prix. Vous gérez en tant que syndic les parties communes d’un immeuble à appartements ? Consultez alors notre page pour professionnels ou prenez contact via le 02/751.98.39 ou info@electro-test.be.