Un rapport de contrôle électrique reste valable 25 ans lorsqu’il s’agit d’une installation domestique. Pour les installations non domestiques, comme les bâtiments d’entreprise et les parties communes des immeubles à appartements, la validité est de 5 ans. Un rapport de contrôle pour un coffret de chantier n’est valable qu’un an.
Voilà pour la réponse courte. En pratique, la validité d’un rapport de contrôle électrique est un peu plus nuancée. Un rapport peut perdre sa valeur plus tôt, par exemple lorsque vous étendez votre installation. Et lors de la vente d’une habitation, ce n’est pas seulement l’âge du rapport qui compte, mais aussi celui de l’installation elle-même.
Dans cet article, nous passons en revue tous les délais de validité et nous expliquons quand un nouveau contrôle s’impose malgré tout, même si votre rapport n’est pas encore expiré.
La validité d’un rapport de contrôle électrique selon le type d’installation
Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) fixe la fréquence à laquelle une installation doit être recontrôlée. Le délai dépend du type d’installation.
Installations domestiques : 25 ans
Pour une maison, un appartement ou un studio, un contrôle périodique est prévu tous les 25 ans. Si vous recevez aujourd’hui un rapport de contrôle positif, l’inspecteur y indique la date du prochain contrôle périodique. Vous faites alors recontrôler l’installation au plus tard à cette date via un contrôle périodique de votre installation électrique.
Installations non domestiques : 5 ans
Les bureaux, commerces, ateliers, établissements horeca et autres installations non domestiques sont contrôlés tous les 5 ans. Depuis la modification du RGIE du 1er juin 2023 (arrêté royal du 5 mars 2023), les parties communes des immeubles à appartements (cage d’escalier, ascenseur, cave, éclairage commun) relèvent en règle générale elles aussi du régime des installations non domestiques, avec un contrôle périodique tous les 5 ans. Pour les bâtiments existants, un régime transitoire s’applique en principe : le dernier rapport de contrôle reste déterminant jusqu’au contrôle suivant.
Haute tension et zones à risque d’explosion : chaque année
Les entreprises qui disposent d’une cabine haute tension ou de zones à risque d’explosion (ATEX) font contrôler ces installations chaque année. Cela dépasse le cadre de la plupart des particuliers, mais cela explique pourquoi une entreprise a parfois plusieurs rapports de contrôle à des dates différentes dans son dossier. Vous trouverez plus d’informations sur notre page pour les professionnels.
Coffret de chantier : 1 an
Une installation électrique temporaire sur un chantier, le coffret de chantier, reçoit un rapport de contrôle valable 1 an. Si les travaux durent plus longtemps, vous faites recontrôler le coffret. Et attention : l’installation définitive de l’habitation doit ensuite être contrôlée séparément. Tout savoir sur le contrôle d’un coffret de chantier.
Quand votre rapport de contrôle perd-il sa validité plus tôt ?
Le délai de 25 ans vaut pour l’installation telle qu’elle a été contrôlée. Si un élément essentiel change, l’ancien rapport ne couvre plus cette modification. Un nouveau contrôle est alors obligatoire avant la mise en service. C’est le cas pour :
- Une extension importante : un nouveau circuit pour une borne de recharge, des panneaux solaires, une batterie domestique, une annexe ou un étage supplémentaire. Seule l’extension est contrôlée ; le rapport existant reste valable pour le reste de l’installation.
- Une modification importante : par exemple un tableau électrique rénové ou une rénovation en profondeur de la salle de bains ou de la cuisine avec adaptation du câblage.
- Un renforcement du raccordement : si vous demandez une puissance de raccordement plus élevée à votre gestionnaire de réseau, l’installation complète est recontrôlée.
Un nouveau luminaire à brancher ou une prise de courant supplémentaire sur un circuit existant n’est pas une modification « importante ». Vous hésitez sur la nécessité d’un contrôle pour vos travaux ? Nos inspecteurs vous aident volontiers.
Le nouveau rapport de contrôle ne remplace pas entièrement l’ancien : il vient s’y ajouter. Les deux documents ont leur place dans le dossier de votre installation. Il est donc tout à fait possible que votre habitation dispose de plusieurs rapports valables, chacun pour une partie différente de l’installation.
Que signifie « valable » lors de la vente d’une habitation ?
Lors d’une vente, le législateur tient compte de deux éléments : l’âge de l’installation et l’âge du rapport de contrôle.
- Si l’installation (ou une partie de celle-ci) date d’avant le 1er octobre 1981, une visite de contrôle lors de la vente est obligatoire, sauf s’il existe déjà un rapport de contrôle valable postérieur à cette date.
- Si l’installation date d’après le 1er octobre 1981, un rapport de contrôle de moins de 25 ans suffit. Si le rapport a plus de 25 ans, un nouveau contrôle est nécessaire.
- Si aucun rapport n’est retrouvé, un nouveau contrôle est également obligatoire.
Le notaire mentionne la date du rapport de contrôle dans l’acte de vente et remet le document à l’acheteur. Un rapport négatif n’empêche pas la vente. Toutes les règles figurent dans notre guide sur le contrôle électrique lors de la vente.
Important : même un rapport de contrôle encore « valable » perd son utilité lors de la vente si des extensions non contrôlées ont été réalisées entre-temps. L’acheteur et le notaire sont en droit de considérer que le rapport couvre l’ensemble de l’installation.
Un rapport de contrôle électrique négatif : quels délais s’appliquent ?
Un rapport négatif n’est pas un blanc-seing pour ne rien faire. Le RGIE y associe des délais clairs.
- Nouvelle installation, extension ou renforcement : les infractions doivent être levées avant la mise en service. Le gestionnaire de réseau ne raccorde pas sans rapport positif.
- Contrôle périodique : vous disposez de 12 mois pour lever les infractions et demander une nouvelle visite de contrôle. L’installation peut rester en service entre-temps.
- Vente, installation postérieure au 1er octobre 1981 : visite complémentaire par le même organisme agréé dans les 12 mois suivant la visite de contrôle. L’acheteur ou le vendeur peut s’en charger.
- Vente, installation antérieure au 1er octobre 1981 : l’acheteur met l’installation en ordre et la fait recontrôler dans les 18 mois suivant la date de l’acte de vente.
Après une visite complémentaire positive, un nouveau délai de validité de 25 ans commence à courir. Pour connaître les infractions les plus fréquentes, lisez les causes les plus fréquentes d’un contrôle électrique négatif.
Conservez votre rapport de contrôle dans le dossier de l’installation
Le RGIE vous oblige à tenir un dossier de votre installation électrique. Il contient :
- le schéma unifilaire et le plan de position, visés par l’inspecteur ;
- tous les rapports de contrôle, y compris les plus anciens et les négatifs ;
- pour une borne de recharge, des panneaux solaires ou une batterie : la documentation technique du fabricant.
Conservez-en une copie numérique. Les clients d’Electro-Test retrouvent leurs rapports dans leur compte client MY Electro-Test. Vous pouvez demander un duplicata d’un rapport de contrôle domestique via rapport@electro-test.be (80 € hors TVA).
Transmission lors de la vente
Si vous vendez votre habitation, le dossier passe à l’acheteur. Le notaire remet le rapport de contrôle lors de la signature de l’acte. La validité restante continue simplement à courir : un rapport de 2020 reste valable jusqu’en 2045, quel que soit le propriétaire. Si vous achetez vous-même une habitation, ne demandez pas seulement « l’attestation », mais le dossier complet avec les schémas.
Questions fréquentes
La validité d’un rapport de contrôle électrique est-elle toujours de 25 ans ?
Pour les installations domestiques, oui, tant que vous n’étendez, ne modifiez ou ne renforcez pas l’installation de manière importante. Pour les installations non domestiques, c’est 5 ans, et pour un coffret de chantier, 1 an.
Mon rapport a 20 ans et je vends mon habitation. Dois-je faire recontrôler ?
Non, si l’installation date d’après le 1er octobre 1981 et qu’aucune extension non contrôlée n’a été réalisée depuis. Un rapport de moins de 25 ans suffit alors.
Combien de temps un rapport de contrôle négatif est-il valable ?
Un rapport négatif prouve que le contrôle a eu lieu, mais impose un délai : 12 mois pour un contrôle périodique ou la vente d’une installation postérieure à 1981, et 18 mois après l’acte pour une installation antérieure au 1er octobre 1981.
Ma borne de recharge doit-elle être recontrôlée tous les 25 ans ?
Oui, la même périodicité de 25 ans s’applique à une installation domestique. Pour une installation non domestique, par exemple sur le parking d’une entreprise, c’est 5 ans.
Que faire si j’ai dépassé la date du contrôle suivant ?
Faites contrôler l’installation le plus rapidement possible. En pratique, il n’y a pas de contrôle automatique, mais en cas de sinistre ou de vente, un rapport expiré peut vous placer dans une position délicate.
Contrôle expiré ou bientôt à renouveler ?
Votre rapport de contrôle a plus de 25 ans, vous allez vendre ou vous avez étendu votre installation ? Planifiez votre contrôle en ligne au moment qui vous convient via la boutique en ligne d’Electro-Test. Vous y calculez directement votre prix. Si vous combinez le contrôle électrique avec un contrôle gaz ou un contrôle de panneaux solaires, vous économisez : découvrez comment sur combinez vous-même vos contrôles et économisez.
Des questions sur la validité de votre rapport ? Appelez le 02/751.98.39 ou envoyez un e-mail à info@electro-test.be.

