Overhandiging van de sleutels bij de verkoop van een woning
Overhandiging van de sleutels bij de verkoop van een woning

Peut-on vendre une maison avec une installation électrique non conforme ?

Vous faites contrôler votre électricité en vue de la vente et le rapport est négatif. Pouvez-vous quand même continuer ? Oui. Vendre une maison avec une installation électrique non conforme est parfaitement autorisé. La loi exige qu’il y ait un rapport de contrôle valable, pas qu’il soit positif. La vente se poursuit et l’acheteur dispose d’un délai légal pour corriger les infractions.

Un rapport de contrôle négatif a toutefois des conséquences : sur la négociation du prix, sur ce qui figure dans l’acte et sur qui paie les réparations. Dans cet article, nous faisons le point pour l’acheteur et le vendeur.

Pourquoi vous pouvez vendre une maison avec une installation électrique non conforme

Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) impose un contrôle électrique lors de la vente d’une unité d’habitation si l’installation date d’avant le 1er octobre 1981, s’il n’existe pas de rapport valable ou si le rapport existant a plus de 25 ans. L’objectif est l’information : l’acheteur doit connaître l’état de l’installation électrique.

C’est pourquoi le résultat du contrôle n’est pas une condition de la vente. Un rapport positif comme un rapport négatif suffit pour passer l’acte. Ce qui est obligatoire : le notaire mentionne la date du rapport dans l’acte et note que le rapport a été remis à l’acheteur. Découvrez le déroulement complet dans notre guide complet du contrôle électrique lors de la vente.

Que signifie un rapport négatif pour le vendeur ?

En tant que vendeur, vous avez rempli votre obligation dès que vous pouvez présenter un rapport de contrôle valable. Vous ne devez pas faire corriger les infractions vous-même. Vous remettez le rapport, le schéma unifilaire et le plan de position au notaire et à l’acheteur.

En pratique, vous avez trois options :

  • Vendre avec le rapport négatif. L’acheteur reprend les réparations à sa charge, ce qui joue dans le prix.
  • Faire réparer et recontrôler avant l’acte. Vous vendez ainsi avec un rapport positif, ce qui simplifie la négociation. C’est surtout intéressant pour des infractions limitées.
  • Convenir d’un compromis. Vous corrigez les points urgents et l’acheteur reprend le reste, avec un accord sur le prix dans le compromis de vente.

Que signifie un rapport négatif pour l’acheteur ?

En tant qu’acheteur, vous héritez de l’obligation de rendre l’installation conforme. Vous pouvez entre-temps habiter normalement la maison et utiliser l’installation. Vous devez toutefois, dans un délai légal, faire corriger les infractions par un électricien et faire recontrôler l’installation.

Important à savoir au préalable : le rapport de contrôle se limite aux parties visibles et accessibles de l’installation. Les vices cachés, comme un câblage vétuste dans les murs, n’y figurent pas nécessairement. Un rapport négatif est donc une liste minimale de ce qui doit être fait, pas un plan de rénovation complet. Pour une installation ancienne, faites établir un devis par un électricien avant de faire une offre.

Quels délais s’appliquent après la vente ?

Le délai dépend de l’âge de l’installation.

Installation antérieure au 1er octobre 1981

L’acheteur dispose de 18 mois à compter de la date de l’acte notarié pour faire corriger les infractions et faire recontrôler l’installation. L’acheteur communique son identité et la date de l’acte à l’organisme de contrôle qui a effectué la visite de contrôle.

Installation postérieure au 1er octobre 1981

Le régime ordinaire d’un contrôle négatif s’applique ici : les infractions doivent être corrigées et une visite de contrôle complémentaire a lieu, par le même organisme agréé, dans les 12 mois suivant la première visite. Attention : ce délai court à partir du contrôle, pas de l’acte. S’il s’écoule beaucoup de temps entre le contrôle et l’acte, il reste moins de temps à l’acheteur.

Dans les deux cas, l’installation peut rester en service. Pour toutes les situations dans lesquelles un nouveau contrôle est nécessaire, consultez la page sur le contrôle de l’installation électrique avant ou après la vente.

La négociation du prix : quel poids a un rapport négatif ?

Une installation non conforme est un argument de négociation, mais pas une raison de paniquer. Le rapport mentionne chaque infraction séparément, ce qui permet d’estimer assez bien le coût des réparations.

  • Les petites infractions (schémas manquants, absence de repérage dans le tableau électrique, quelques prises de courant sans terre) coûtent généralement quelques centaines d’euros de travaux, plus le nouveau contrôle.
  • Les infractions moyennes (un disjoncteur différentiel supplémentaire de 30 mA, un nouveau sectionneur de terre, des liaisons équipotentielles dans la salle de bains) demandent plus de travail à l’électricien.
  • Les infractions importantes (mise à la terre absente ou insuffisante, câblage vétuste, un tableau électrique entièrement neuf) peuvent aller jusqu’à une rénovation complète de l’installation.

En tant qu’acheteur, demandez un devis à un électricien sur la base du rapport et utilisez-le comme base pour votre offre. En tant que vendeur, évaluez s’il est plus avantageux de réparer et de recontrôler vous-même que d’accepter un prix inférieur. Les frais de réparation ne sont pas réglementés ; les parties en conviennent librement.

Que mentionnent le compromis et l’acte ?

Les modèles de compromis de vente des notaires prévoient une clause relative à l’installation électrique. Elle indique s’il existe déjà un rapport de contrôle et quel en est le résultat, ou si le vendeur s’engage à faire réaliser le contrôle avant l’acte.

Dans l’acte notarié, le notaire mentionne :

  • la date du procès-verbal de la visite de contrôle ;
  • le fait que le rapport a été remis à l’acheteur ;
  • en cas de rapport négatif : l’obligation pour l’acheteur de mettre l’installation en ordre et de la faire recontrôler dans le délai légal.

Si vous souhaitez, en tant qu’acheteur ou vendeur, un arrangement différent, par exemple que le vendeur exécute encore certaines réparations, inscrivez-le expressément dans le compromis de vente.

Qui paie quoi ?

  • Le contrôle lors de la vente : en règle générale le vendeur, puisque c’est lui qui doit présenter le rapport.
  • Les réparations : le propriétaire au moment des travaux, donc le plus souvent l’acheteur, sauf accord contraire.
  • Le nouveau contrôle : celui qui fait exécuter les réparations demande aussi le nouveau contrôle et le paie. Pour une installation postérieure à 1981, ce peut être aussi bien l’acheteur que le vendeur, selon ce qui a été convenu.

Les tarifs du contrôle et du nouveau contrôle ne sont pas fixés par la loi. Calculez le prix exact avec le calculateur de prix de la boutique en ligne d’Electro-Test.

Les erreurs fréquentes lors de la vente d’une maison avec une installation non conforme

  • Contrôler trop tard. Celui qui fait contrôler juste avant l’acte n’a plus le temps de corriger les petites infractions et vend inutilement avec un rapport négatif.
  • Ne pas faire établir les schémas. L’absence de schéma unifilaire et de plan de position entraîne un rapport négatif, même pour une installation sûre. Notre checklist pour le contrôle électrique vous aide à l’éviter.
  • Mal calculer le délai. Pour une installation postérieure à 1981, le délai de 12 mois court à partir de la visite de contrôle, pas de l’acte.
  • Oublier de prévenir l’organisme. Pour une installation antérieure à 1981, l’acheteur doit communiquer son identité et la date de l’acte à l’organisme de contrôle.
  • Perdre le rapport. L’acheteur a besoin du rapport original pour le nouveau contrôle. Un duplicata peut être demandé à l’organisme (chez Electro-Test, il coûte 80 € hors TVA).
  • Ne pas mettre les accords par écrit. Qui paie quelle réparation doit figurer dans le compromis de vente.

Questions fréquentes

L’acheteur peut-il annuler la vente à cause d’un rapport de contrôle négatif ?

Pas sur la seule base du rapport. Un rapport négatif n’est légalement pas un motif de résolution de la vente. Il n’en va autrement que si le compromis en fait expressément une condition suspensive.

Le vendeur doit-il corriger les infractions ?

Non. Le vendeur doit uniquement présenter un rapport de contrôle valable. Réparer avant la vente peut toutefois être un choix commercial.

L’acheteur peut-il habiter la maison avec une installation non conforme ?

Oui. L’installation peut rester en service pendant le délai de 18 ou 12 mois au cours duquel les infractions sont corrigées.

Le nouveau contrôle doit-il être effectué par le même organisme de contrôle ?

Pour une installation postérieure à 1981, oui : la visite de contrôle complémentaire est effectuée par le même organisme agréé. Pour une installation antérieure à 1981, l’acheteur choisit librement un organisme agréé pour le nouveau contrôle dans les 18 mois.

Que se passe-t-il si l’acheteur laisse expirer le délai ?

L’installation n’est alors pas en ordre vis-à-vis du RGIE. Cela peut avoir des conséquences en cas de sinistre et lors d’une vente ultérieure, où un nouveau contrôle sera nécessaire. Faites donc réaliser le nouveau contrôle à temps.

Besoin d’un contrôle ou d’un nouveau contrôle ?

Que vous vendiez avec un rapport négatif ou que vous ayez, en tant qu’acheteur, fait mettre l’installation en ordre : chez Electro-Test, vous planifiez votre contrôle ou votre nouveau contrôle entièrement en ligne. Nos inspecteurs se déplacent dans toute la Belgique au moment que vous choisissez, et vous recevez le rapport par e-mail.

Planifiez votre contrôle via la boutique en ligne ou consultez l’aperçu de nos contrôles électriques.